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Statut : Non résolu

Droit d'expropriation?

Véro, le vendredi 4 juillet 2008 à 15:51:24

Bonjour,
Notre commune possède une prairie et une partie de bois de 5HA. D’un côté du pré se trouve un ancien monument historique ouvert au public, de l’autre (bien plus loin, à savoir 2km) un autre site dit classé. La commune vient d’ouvrir une enquête publique dans l’espoir (je crois) de nous obliger de leur céder une partie de notre bois à côté de notre maison pour créer un boucle de randonnée entre les deux sites. On nous menace d’expropriation d’une bonne partie de notre bois sous prétexte d’un besoin d’aménagement du site, alors que le grand public a déjà accès (un « aller simple ») aux deux sites par d’autres chemins moins directes. Ma question est la suivante : si l’on juge qu’un nouveau chemin de randonnée est nécessaire, la commune serait-elle obligée de le créer sur ses propres terres, càd la prairie ?
Merci

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Chevalier d'éon, le samedi 5 juillet 2008 à 01:51:36

Bonsoir,

L'expropriation est une procédure régalienne, le fait du prince, j'allais écrire le caprice d'un élu,

Ce qui compte c'est "l'utilité publique" le cumul de plusieurs chemins dans un domaine forestier, l'utilité publique est pour le moins subjectif, mais il faut toujours se méfier des caprices des élus, l'administration est souvent attentive à ce genre de demandes.

L'enquête d'utilité publique est la première étape de votre chemin de croix, un commissaire-enquêteur est désigné pour faire l'enquête,

Le dossier doit pouvoir être consulté à la mairie, prenez soin de porter vos observations, contestez de suite l'utilité publique du projet, soulevez le coût important du projet par rapport aux objetctifs à atteindre. Vérifiez bien les données financières du dossier.

Il faut donc contester dans l'enquête le tracé du chemin, son coût important, son inutilité pour le public, du fait de l'existence de plusieurs chemins forestiers.

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