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Statut : Non résolu

Achat appartement TVA a 5,5%

mili, le vendredi 4 juillet 2008 à 17:22:36
Bonjour,

je vais acheter un logement neuf en zone ANRU pour habiter comme résidence principale et bénéficier du taux de tva réduit de,5% au lieu de 19,6%
j'aimerais savoir combien de temps on doit habiter le logement neuf en tant que résidence principale, afin que l'etat ne nous demande pas de rebourser la différence de TVA.

MErci
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sabine, le lundi 7 juillet 2008 à 00:05:45
Bonsoir.
Il me semble que c'est cinq ans; mais cela peut changer suivant les communes.
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 laurent, le vendredi 7 novembre 2008 à 22:51:49
je suis dans la même situation que vous j'aimerai me procurer le texte de loi afin de savoir exactement combien de temps doit t on garder cet appart on m'a dit aussi 5 ans mais bon j'aimerai en être certain et surtout savoir si ou bout de combien de temps on peu le mettre en location je trouve rien sur internet c'est assez pénible
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Résultats pour Achat appartement TVA a 5,5%

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