Bonjour,
Ci-joint les éléments d'une vente d'un programme immobilier en VEFA qui risque de mal se terminer :
* 03/2007 : signature d'un contrat de réservation avec livraison prévisonnelle du programme 1er semestre 2009
* 06/2007 : réception d'un courrier du promoteur (non recommandé) avec nouvelle date de livraison du programme au 2ème semestre 2009
*04/2008 : signature de l'acte authentique, versement du 1er appel de fond, date de livraison du programme indiqué sur l'acte : 4ème trimestre 2009
* 06/2008 : demande d'information (par E-mail) auprès du promoteur : il est indiqué dans la presse une livraison du programme pour le 1er trimestre 2010
* 06/2008 : réponse (par E-mail) du promoteur : ...la livraison du 1er semestre 2010 n'est appliqué que pour les appartements non vendus à ce jour...
*06/2008 : réception d'un courrier du promoteur (non recommandé) avec nouvelle date de livraison du programme au 1er trimestre 2010
* 06/2008 : envoi d'un courrier recommandé au promoteur avec demande de rectification de la date de livraison, celle-ci ne correspondant pas à celle indiquée sur l'acte authentique
Mon souhait est d'annuler la vente ou dans le pire des cas fixer un dédomagement par jour de retard (sachant qu'entre la vente et la dernière information s'est écoulé 2 mois sans aucun événement officiel pouvant justifier d'un nouveau retard).
Pouvez-vous m'indiquer l'association ou les personnes pouvant me donner de précieux renseignements.
Merci d'avance et bonne journée.