Bonjour,
Bien sur que si, ils ne vous ont livré à ce jour aucune marchandise chez vous et bien vous annulez pour raison financière. Si Domofinance a annulé le prêt (ce n'est pas dans leur intérêt de forcer les gens pour les prêts) alors vous annulez purement et simplement la commande.
Si il insiste alors vous leur dite qu'il faut refaire une étude, que la première est trop honnéreuse et que cela vous créera des problèmes avec votre banque. Si ils refont leur bon de commande avec la date du jour alors vous résiliez dans les 7 jours. Regardez déjà si le bon de commande est conforma à la loi scrivener.
de plus le dalai d'instalation est-il dépassé ? Si oui ela est une clause de résiliation !
Et puis une sté intelligente qui veut éviter un scandale, annulera la vente. Attention si vous avez payé un acompte ?
CODE LA CONSOMMATION
Loi « SCRIVENER »
Article L121-23
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article L121-24
Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L121-25
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Article L121-26
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Autorisation installation pergola dans appartement location