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logiquement ce décret devrais être voté en décembre 2008.....
Romane |
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Répondre à ericRg |
D'ou tiens tu cette information tomance23?
Je peux t'assurer qu'elle serra voté durant cet été, comme c'était engagé un ministre à l'assemblé nationale. (j'ai suffisamment relancer les divers institutions pour être certain de cette information!!) Le décret d'application est -normalement- prévu à partir de cette semaine (cf info travail service). mais il manquera encore le cerfa;)
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Je prend ton information en compte, mais je pense tout de même que l' engagements d'application du décret pour cet été pris par l'assemblée nationale le mois dernier reste plus solide.
Merci pour avoir partager ta source prudhommale^^ ça fait une info en plus a entrecoupé.
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Le texte de loi est au JO depuis le 26 juin. le décret d'application doit être validé "dans le mois qui suit" (souce: ministere du travail)
Cdlt.
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Pour votre info à tous, et particulièrement à Romane :
- un décret d'application ne se vote pas, il est la "traduction" d'une loi par les services ministériels chargés de faire appliquer ladite loi par les administrations concernées ; - la loi sur la rupture conventionnelle a été votée le 12 juin et promulguée le 26 (Journal Officiel) ; - j'ai eu le cabinet de Xavier Bertrand au téléphone vendredi dernier, les décrets sont en rédaction finale chez eux et seraient prêts la semaine prochaine, ou "au plus tard à la fin du mois de juillet".
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ça y est l'arrêté est sorti le vendredi 19 juillet,vous pouvez rompre vos contrats !!!
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Voilà une correspondance que j'ai reçu du Service Public suite à un mail que je leur avais envoyé :
"Bonjour, Nous avons pris contact avec le ministère du travail à ce sujet. Les formulaires d’homologation doivent faire l’objet d’un décret et d’un arrêté devant paraître aux alentours du 21 juillet. Deux modèles de formulaires sont prévus : l’un pour les salariés protégés, l’autre pour les salariés du régime commun. Cela signifie que, tant que les textes réglementaires ne sont pas parus, il n’est pas possible de conclure une rupture conventionnelle, ce qui n’empêche pas les discussions de commencer entre employeur et salarié. Pour plus d'informations : http://pme.service-public.fr/actualites/breves/rupture-conventionnelle-du-cdi.html Cordialement, L. Ferreira Département messagerie service-public.fr " Donc en gros, ça ne devrait pas tarder.... en théorie...
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Effectivement rien n'est publié concernant le droits assedic.
Selon un article de Eric Rg sur le site Droit et finance .net: Rupture conventionnelle ........ Les effets de la rupture Le contrat prend fin le jour fixé par la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation par la DDT, explicite ou tacite, ou de la décision de l’Inspection du travail pour les salariés protégés. Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture d’un montant au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement. Le régime fiscal et social de cette indemnité de rupture est le même que celui qui régit les indemnités de licenciement. Les salariés concernés peuvent percevoir les indemnités Assedic. Certains peuvent ils nous éclairer? |
bonjour
j'ai demander a mon entreprise pour la rupture a l'amiable et on ma dis que l'entreprise n'avait pas signé les accords donc je dois attendre est ce normale??? merci |
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Bonjour, tous les décrets ont été intégrés dans les articles de ce site
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1151 se faire licencier avec la rupture conventionnelle de rupture |
Bonjour,
Etant dans le même cas que certains d'entre vous, je souhaite demander auprès de mon employeur une rupture conventionnelle de mon cdi. Sachant que je suis depuis maintenant 19 ans dans l'entreprise, je voudrais m'orienter vers le milieu du commerce. Hors n'ayant aucunes connaissance dans le domaine, mon souhait serait de pouvoir rompre mon contrat actuel, disposer des cotisations assedic afin de ne pouvoir me garantir de ressource financière le temps de planifier des formations auprès des organismes compétents pour le métier du commerce. Ma simple question est de savoir si cela est réalisable suivant ma description et surtout quelle en sont les conditions si il y a... ? Merci |
Résultats pour décrets rupture conventionnelle
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