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| clause de non concurrence immobilier par  koala6 |
dimanche 6 juillet 2008 à 14:10:46 |
Bonjour,
Bonjour,
je suis agent mandataire en immobilier et je viens de changer d'employeur au mois de février 2008. Auparavant je travaillais de aout 2005 a janvier 2008 pour une entreprise concurente.
j'ai une clause de non concurence dont voici les extraits.
Clause de non concurrence
Contrat de mandat :
Conforme à
L’article 4 de la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970
9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
clause de non concurrence.
En cas de rupture du présent contrat, le mandataire ne pourra dans un rayon de 10 km a vol d’oiseau s’occuper seul, d’une activité similaire exercée dans le cadre du présent mandat pendant une année. Dommage et intérêt représentant la somme de 10.500 E au cours minimum ou la somme représentant le montant des redevance réglé au cours des douze derniers mois.
Cette clause est donc limitée dans le temps, dans l’espace, et est rémunérée (cf art.3 du présent contrat)
Articles 3 : honoraires de collaboration- commissions.
Le mandataire percevra des commission toutes taxes comprise dans le cadre des activités nées de l’exercice de son mandat.
70 % de commission T.T.C sur chaque affaires réalisé par le mandataire.
Ces pourcentages inclusent :
Le paiement anticipé d’indemnité compensatrice pour perte de clientèle en cas de cessation d’activité et/ou de rupture de contrat, celle ci s’élevant a 10 % du commissionnement reversé au mandataire sur les 24 derniers mois.
L’indemnité pour clause de non concurrence, s’élevant à 20 % du commissionnement reversé au mandataire sur les 24 derniers mois.
cet employeur n'avais jamais été présent sur mon secteur, il est a 500 Km de la, mais j'ai signé cette clause qui m'empoissonne la vie. En fait je prospecte, trouve les bien a la vente fais la pub et quand j'ai un achetteur c'est mon employeur qui encaisse et il me reverse un %. Je trouve cette clause abusive, pensez vous qu'elle soit valable, du fait qu'elle est incluse dans le % de mes commissions que je percevais.
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
je suis agent mandataire en immobilier et je viens de changer d'employeur au mois de février 2008. Auparavant je travaillais de aout 2005 a janvier 2008 pour une entreprise concurente.
j'ai une clause de non concurence dont voici les extraits.
Clause de non concurrence
Contrat de mandat :
Conforme à
L’article 4 de la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970
9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
clause de non concurrence.
En cas de rupture du présent contrat, le mandataire ne pourra dans un rayon de 10 km a vol d’oiseau s’occuper seul, d’une activité similaire exercée dans le cadre du présent mandat pendant une année. Dommage et intérêt représentant la somme de 10.500 E au cours minimum ou la somme représentant le montant des redevance réglé au cours des douze derniers mois.
Cette clause est donc limitée dans le temps, dans l’espace, et est rémunérée (cf art.3 du présent contrat)
Articles 3 : honoraires de collaboration- commissions.
Le mandataire percevra des commission toutes taxes comprise dans le cadre des activités nées de l’exercice de son mandat.
70 % de commission T.T.C sur chaque affaires réalisé par le mandataire.
Ces pourcentages inclusent :
Le paiement anticipé d’indemnité compensatrice pour perte de clientèle en cas de cessation d’activité et/ou de rupture de contrat, celle ci s’élevant a 10 % du commissionnement reversé au mandataire sur les 24 derniers mois.
L’indemnité pour clause de non concurrence, s’élevant à 20 % du commissionnement reversé au mandataire sur les 24 derniers mois.
cet employeur n'avais jamais été présent sur mon secteur, il est a 500 Km de la, mais j'ai signé cette clause qui m'empoissonne la vie. En fait je prospecte, trouve les bien a la vente fais la pub et quand j'ai un achetteur c'est mon employeur qui encaisse et il me reverse un %. Je trouve cette clause abusive, pensez vous qu'elle soit valable, du fait qu'elle est incluse dans le % de mes commissions que je percevais.
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