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Expulsion de Locataire encore possible ?

Dernière réponse le 10 jui 2009 à 08:35:44 Safie, le 6 jui 2008 à 15:44:31

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Bonjour,

Je loue un studio à un locataire qui m'a causé nombre de soucis (agressions verbales, menaces de brûler ma maison, dégradations des extérieurs, dépôt de voiture cassée sur la voie publique, tapages nocturnes avec plaintes du voisinage et un dernier loyer qui n'a été payé que partiellement). J'ai déposé une main courante à ce propos.

Il n'a pas pris d'assurance. Il a assuré qu'il en prendrait mais il s'est révélé, au bout de 7 mois, qu'il n'en avait toujours pas pris. Cela étant une clause exécutoire je pensais enfin pouvoir saisir un juge et l'expulser. Mis au courant de la situation il a pris, ce mois-ci, une assurance.

Cela annule-t-il la possibilité de lancer la procédure ou est-il toujours possible de l'expulser sachant que rien n'a été encore engagé comme procédure ?

Je vous remercie, si vous savez ce qu'il en est et pouvez me renseigner !

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pierre a feu, le 6 jui 2008 à 20:45:38

Voir site LEGIFRANCE ; autres textes…

• LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989
• DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.

Cordialement

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Laur., le 6 jui 2008 à 21:13:14

Bonjour : Vous pouvez lui donner congé pour MOTIF (S) LEGITIME(S) et SERIEUX en citant ces motifs : agressions verbales menaces de brûler la maison, défaut d'assurance. Le fait qu'il ait pris une assurance ne change rien au fait qu'il est resté une période sans.

Mais vous ne pouvez le faire qu'a la fin du bail, en le prévenant par LR AVEC AR au moins 6 mois à l'avance. Et comme c'est la date de réception qui compte et qu'il risque de ne pas aller chercher la LR, il faut faire cela 8 ou 9 mois avant la fin du bail. Renseignez-vous à l'ADIL de votre région (c'est entièrement gratuit) pour voir comment procéder.

Répondre à Laur.

safie, le 7 jui 2008 à 16:56:37

Bonjour pierre à feu et Laure,

merci pour votre aide, j'ai consulté la loi 89-462 du 6 juillet 1989, malheureusement je ne suis pas très familière avec le langage juridique. J'ai remarqué cette extrait :
"Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe."

Je ne suis pas sûre de l'avoir compris, mais cela signifierait que l'assurance prise après-coup annule toute possibilité d'engager une procédure pour "défaut d'assurance" ?

Par contre, il serait donc possible d'engager une procédure en vertu des dégradations et soucis causés par le locataire...

Répondre à safie

louviers27, le 9 jui 2009 à 22:56:25

Bonjour

Il faut bien faire la différence entre la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux locatifs d'après 1948 et votre bail de location.
Sur votre bal de location , vous trouverez la clause dont vous faites effet plus haut, c'est la clause résolutoire qui va vous permettre de vous diriger dans le bon sens. Celle-ci dit que faute de paiement des loyers, de manquement d'assurance etc ..... le contrat peut être résilié de plein droit.
Attention, ce n'est pas gagné, il faut avocat et huissier de justice et des sous, beaucoup de sous pour se défendre, c'est fou mais c'est comme ça.
Pour vous dire, il m'a fallu deux ans avant de réussir de faire expulser mon locataire qui ne payait durant ces deux années et ne parlons pas de l'assurance qu'il n'a jamais prise.
Enfin , bon courage à vous et pensez à voir avec un avocat, c'est mieux et plus rapide.
Cordialement

Répondre à louviers27

Paulin, le 10 jui 2009 à 08:35:44

Bonjour : Pour louer, il ne faut pas être pressé. Maintenant, je dis que je fais visiter le logement pendant un mois, et que je verrais à la fin le locataire qui me parait offrir le plus de garanties tant au point de vue loyer qu'au point de vue tranquillité.

MIEUX VAUT PERDRE TROIS MOIS DE LOYER QUE DE SE LANCER DANS UNE GALERE PAREILLE. CELA USE LA SANTE, il faudrait que le successeur de Mme BOUTIN, en tienne compte.

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