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Tout ce qui vient de votre voisin doit rester chez lui ou bien il s'en débarasse par ses propre moyens dans le respect de la propriété d'autrui.
Pour confirmation, voir A.D.I.L. de votre département. Puis, faites connaitre vos intentions de travaux par RAR s'il est comme vous dites. cordialement.
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Le code civil (article 640) impose aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. L’article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. Ce serait le cas si par exemple les eaux pluviales ont été canalisées pour être déversées en un seul point alors qu'auparavant elles s'écoulaient naturellement sur l'ensemble du terrain. Les propriétaires auront à démontrer l’existence d’un préjudice.
A vous de voir |
(article 681 du code civil), « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».
Et voila |
merci à vous
le soucis c'est que je suis allée à la dde... on me dit que c'est à lui des se débrouller avec ses pluviales mais je suis propriétaire du bout le long de la route, et lui de l'autre côté le long de son batiment... donc si je lui enlève son tuyau en creusant, il doit se débrouller avec ses eaux c'est à dire qu'il devrai donc les passer via son salon,sa cuisine et enfin les rejeter sur la route du côté de son entrée..? ai-je le droit de lui imposé cela dans le pire des cas ? car en faisant mes travaux, je vais devoir dans tous les cas enlever ces tuyaux merci de votre lumière revrard ! |
Résultats pour ecoulement eaux pluviales
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