RSS
Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Rechercher : dans
Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Vice de procédure pour amende non conforme

Jérôme, le lundi 7 juillet 2008 à 10:17:09
Bonjour, Hier (Dimanche 06/06/2008) à la suite d'un contrôle de police, je fais l'objet d'une amende pour "non port de la ceinture de sécurité". L'amende qui m'a été délivrée en main propre est dépourvue d'adresse de destinataire, celle-ci est habituellement renseigné, par tampon ou écrite à la main, dans le carré rose au recto. Celui est vide, donc au dos de l'amende le message est le suivant "Pour payer l'amende.......... blablabla.... à l'adresse indiquée au recto sans agrafe ni trombone"; Le carré au recto étant vide, je n'est donc pas la possibilité de renvoyé l'amende accompagnée de mon paiement car je n'ai tout simplement pas d'adresse de destinataire. L'agent a tout bêtement oublié de préciser l'adresse avec son stylo ou de tamponner celle-ci. Je crois d'ailleurs que c'est Rennes le centre d'encaissment des amendes, pour en avoir déjà payer, seulement si je peux éviter de payer
Ainsi, puis-je faire passer cela pour un vice de procédure ...? ou dois-je me rendre au commissariat le plus proche pour demander l'adresse d'envoi, sachant que j'ai plus que demain pour payer sinon je serai contraint de payer l'amende fofaitaire majorée.
De plus, je fais l'objet de retrait de points, 3 pour être précis, c'est énorme!!!!!! Comment cela se passe dans le cas d'une annulation de l'amende, ai-je les points retirés ou non....? Please, des conseils car je suis un peu perdu là.....

Merci pour vos réponses et conseils

Jérôme
Répondre à Jérôme  Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

1


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
 droopy75, le mardi 8 juillet 2008 à 10:32:31
Bonjour,
Y a t-il mentionner l'adresse auprès de qui vous pouvez contester le PV ?
Répondre à droopy75

Résultats pour Vice de procédure pour amende non conforme

Non conformité sur un balcon Bonjour, J'ai acheté un appartement en VEFA livré en janvier 2008. Suite aux nombreuses réserves et à cause d'une non conformité, j'ai consigné le solde du paiement en caisse des dépots. La non conformité concerne le balcon qui est une... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3847151-non-conformite-sur-un-balcon
Non conformité du tout à l'égout Bonjour, j'ai constaté la non conformité du tout à l'égout dans l'habitation et sur le compromis c'est marquer que l'habitation et bien racordé au tout à l'égout que puis je faire,? droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3850731-non-conformite-du-tout-a-l-egout
Vices cachés Bonjour, nous avons acheté un condo en octobre dernier et environ un mois plus tard nous recevions une lettre du service d'incendie nous disant que notre cheminée était non conforme et que nous ne pouvions plus utilisé notre foyer jusqu'a ce... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3898433-vices-caches

Résultats pour Vice de procédure pour amende non conforme

Justice et litiges : à quel tribunal s'adresser ?Pour faire valoir ses droits ou se défendre, il faut bien parfois s’adresser à la justice. Voici quels sont les juridictions et les tribunaux compétents en fonction de la nature et du montant des litiges. LES JURIDICTIONS CIVILES Le... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-192-justice-et-litiges-a-quel-tribunal-s-adresser
Location et logement décent : normes minimales de confortLa loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a institué plusieurs dispositions protectrices en faveur du locataire, notamment l’obligation, pour le bailleur, de mettre en location un logement “décent”. Une notion que définit le... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-160-location-et-logement-decent-normes-minimales-de-confort
Permis à points : barème des sanctions et retraitsEn dehors des sanctions pour excès de vitesse ou conduit en état d'ivresse, voici le barème des autres infractions au Code de la Route Chevauchement de ligne continue Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé Arrêt ou... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1424-permis-a-points-bareme-des-sanctions-et-retraits

Résultats pour Vice de procédure pour amende non conforme

Conformité de l'électricitéBonjour, il y a trois ans , il y a eu un feu du à l'installation électrique défectueuse. Par la suite, le consuel est venu faire un diagnostic et le résultat est : "danger, installation non conforme, à refaire en urgence". Ce que nous avons fait.... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3858663-conformite-de-l-electricite
Délai pour conformité fosse septiqueBonjour, La fosse septique de mon voisin déborde sur mon terrain (mon passage est toujours inondé). Le SPANC a constaté la non conformité depuis plus d'un an, mais pour l'instant mon voisin ne bouge pas. Quel délai a t-il pour une mise en... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3920499-delai-pour-conformite-fosse-septique
Délai conclusions prud'hommeBonjour, nous sommes actuellement en procédure pour non paiement de salaire (employés sans contrat de travail et qui n'ont pas été payés, congés payés non réglés, indemnités de licenciement non acquitées) d'une entreprise sous traitante. Le... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3873523-delai-conclusions-prud-homme