Bonjour,
Je m'étonne de ce qui est dit dans ses derniers messages car il est complément faux de dire que qu'il n'y a pas de possibilité de poursuivre un
bail dans les
HLM.
Pour avoir un temps travaillé en tant que Responsable Habitat, avec en partie la Responsabilité de la gestion locative dans un OPH, je sais que c'est possible.
Il suffit simplement de faire un avenant en
modification du contrat de location et de considérer la situation nouvelle.
Les avenants au contrat de bail se font en cas de départ définitif de l'un des occupants, de
décès de l'un des occupants ou encore en cas de
mariage, de changement d'état civil d'un des occupants dudit logement.
Voici sous quelle forme se présente un avenant au bail :
AVENANT N°1
Portant modification au contrat de location en date du...........
ENTRE :
L'Office Public de l'Habitat, propriétaire du local,
18, rue Voltaire - logt. N° 106 - 3ème étage
Situé à.............
Représenté par Mr............, Directeur
ET :
Monsieur et Madame BERTRAND Alain , locataires :
18, rue Voltaire - logt. N° 106 - 3ème étage
Situé à............
Ci-après désignés par les mots les locataires.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
En raison du départ définitif de Monsieur et Madame BERTRAND Alain, l'Office Public de l'Habitat donne location à compter du........ à Monsieur BERTRAND Gilles qui accepte en l'état les lieux ci-dessus désignés.
A.............................., le.....................
" Lu et approuvé "
Le(s) locataire(s) Le Directeur
Maintenant, il est aussi vrai de dire que l'office Public de l'Habitat n'a pas obligation de convenir à un avenant sous n'importe quelle condition.
Général, des conditions de temps de présence dans le logement (1 an) sont utiles à apprécier s'il convient d'accorder aux occupants sortants une possibilité de modification de leur contrat de bail au bénéfice d'une personne occupant le logement mais avec un simple statut de "cohabitant" et non de locataire. La plupart du temps, il faut également qu'il s'agisse d'une ascendance ou d'une descendance.
Après, cela dépend de la politique qu'adopte chaque OPH qui est avant tout là pour mener une politique d'action sociale et non pas pour expulser les gens (surtout lorsque les personnes règlent le loyer). La solution en toute intelligence est l'avenant au contrat de bail.
La question des conditions d'accès au logement obéit à d'autres questionnements.
Il est évident que si une personne mariée avec enfants habitaient un logement de Type F4 quitte un logement et que l'un des enfants veut récupérer le logement, l'OPH va difficilement accepter qu'une personne seule occupe un logement de type F4.
Pourquoi? Simplement parce qu'une personne seule ne répond pas aux mêmes critères d'attribution qu'une famille avec enfants.
La plupart du temps l'OPH accepte de relogement de l'enfant qui souhaite poursuivre le bail des parents, mais dans un logement qui correspond davantage à la composition familiale nouvelle.
Les critères de ressources sont valables sont valables pour n'importe quelle personne qui veut se voir attribuer un logement.
Lors des commissions d'attributions de logement, il est fait état de l'urgence à loger une personne ou famille, eu égard à sa situation sociale et dc ses ressources.
Pour attribuer un logement, on effectue ce qu'on appelle un calcul du taux d'effort pour un logement avec un loyer à un prix défini.
Exemple :
Une famille avec le père qui gagne 1500 €/ mois, la mère qui gagne 1500 €/ mois, 3 enfants (2 majeurs et 1 mineur).
Pour calculer leurs prestations sociales sur le futur logement, il faut aller sur le site de la CAF et faire une simulation : => www.caf.fr => rubrique « particuliers » => Simulation logement
Après la simulation, vous obtenez une estimation sur vos droits (prestations sociales) en considération du futur logement.
Ensuite, le calcul du taux d'effort est simple : Montant du loyer (charges comprises) - les prestations sociales = une certaine somme.
Dans la 2nde opération, vous prenez le revenu du foyer (charges comprises) et vous divisez par la somme que vous avez obtenue précédemment par le revenu du foyer, puis vous multiplier par 100. Si ça dépasse 33% vous n'aurez pas le logement et si ça ne dépasse pas, vous remplissez les conditions de ressources pour obtenir le logement.
Exemple : Revenu du foyer = 3000 €, Loyer = 780, 50 €, prestations sociales (APL) = 380, 20 €
1er Calcul : 780, 50 € - 380, 20 € = 400, 30 €
2ème Calcul : 400,30 € / 3000 € = 0, 13 x 100 = 13 %
Je ne sais pas exactement où en est aujourd'hui dans la
procédure la personne qui a posté ce sujet.
Il y a plein de questions posées par différentes personnes mais il est évident qu'il n'est pas possible de répondre à tout le monde.
Pour plus d'infos : regis.eyaa@fink-group.com
Merci.
Même s'il est vrai qu'une expulsion ne se fait pas comme ça du jour au lendemain, il faut savoir que lorsqu'une expulsion est réalisée, c'est qu'il y a un jugement, c'est à dire une décision de justice, que celle ci est rendue exécutoire et que par conséquent, un concours de la force publique peut être réclamé par la personne ou l'organisme qui a intenté l'action.
C'est la Préfecture qui donne son accord pour que l'expulsion soit réalisée et à ce moment là, l'organisme qui demande l'expulsion doit demander à obtenir un RDV avec un commissariat! ce RDV n'est pas évident à obtenir mais une fois qu'il est obtenu, rien de peut empêcher l'expulsion de se réaliser avec le "concours de la force publique".
Ensuite, concernant le fantasme de la trêve hivernale, il faut savoir qu'elle n'est valable que pour les locataires déchus de leur titre, à savoir, des personnes qui étaient locataires et qui, par le fait d'une décision de justice ont perdu leur titre de locataire. Ils deviennent alors ce qu'on appelle des "Occupants sans droit ni titre".
Pour eux, la trêve hivernale sera respectée car, à un moment donné, ils ont été locataires et ont simplement été déchus de leur titre de locataires et en conséquence n'ont plus de droit à occuper le logement.
Pour les personnes qui n'ont jamais étaient locataires (n'ont jamais eu de bail), elles sont assimilées à des squatters et peuvent être expulsées même pendant l'hiver.
http://sos.proprietaires.free.fr/fichesexecjugement%20expul/fhiver.htm
Aussi, dans un tel cas de figure, il faut effectivement se rapprocher de la direction, expliquer simplement sa situation et si la direction font preuve de compréhension, elle va tenter de trouver une solution.
Ce n'est jamais un plaisir de savoir qu'une personne et sa famille vont se retrouver à la rue. Simplement, il faut bien comprendre que chaque partie essaie de faire valoir ses droits.
Si l'organisme HLM n'entame pas une procédure, cela peut créer un précédent et inciter de nombreuses personnes à faire la même chose (sans dire que vous faites preuve de mauvaise foi, des personnes pourraient se dire qu'elles se passeraient les logements de cette manière).
Le jour où l'organisme HLM voudra dénoncer la situation devant les juges, on lui fera comprendre qu'elle a eu pareil précédent et qu'elle avait laissé les personnes dans le logement etc, etc.., et l'organisme HLM pourrait être débouté.
Dc, pour éviter cela, l'organisme HLM entame une procédure quoiqu'il en soit, il cherche à obtenir un jugement et ensuite, à son gré, il voit s'il y a lieu d'expulser ou pas! Du coup, ça peut lui permettre de juger au cas par cas.
Il ne faut pas vouloir entamer un bras de fer car, on ne le gagnera jamais, surtout si on n'a aucun droit par rapport au logement qu'on occupe.
Il faut montrer sa bonne foi, faire preuve de compréhension et témoigner de sa volonté de sortir de cette impasse en demandant à l'organisme HLM de trouver une solution qui satisfasse tout le monde.
C'est comme ça qu'on fait les choses lorsqu'on est quelqu'un de responsable.
Après, ça ne veut pas dire que l'organisme HLM va forcément octroyer le logement, etc, etc.., mais au moins, s'il y a une action introduite en justice visant à l'expulsion, on part avec des atouts de son côté (On est de bonne foi, on est allé voir la Direction de l'organisme HLM, on a essayé de trouver des solutions, on paye son loyer, etc, etc.. => le juge sera sensible à tout ça et risque de prononcer une décision visant à vous protéger, votre famille et vous).
Dans ce as, il faut se rapprocher des services sociaux de l'organisme HLM, de ceux de la ville, aller voir une assistance social etc..