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Réclamation de charges locatives anciennes

Dernière réponse le 7 jui 2008 à 18:57:59 olive_devil, le 7 jui 2008 à 11:23:52 
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Bonjour,

Mon ancien bailleur ne m'a à aucun moment fourni de quitance de loyer ni n'a effectué la régularisation annuelle des charges.
Ayant quité le logement au 30 Avril, il refuse la restitution totale de caution au titre des charges locatives de 2006 à 2008 ( soit un montant d'environ 1100e ).

Ai-je un recours ?

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 Igor1, le 7 jui 2008 à 18:57:59

Bonjour,
il en a parfaitement le droit, mais doit à votre demande vous fournir tous les justificatifs.
disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
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