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La mairie revent après une préemption

MELANIE, le lundi 7 juillet 2008 à 12:25:41
Bonjour,

Il y a un an j'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison au prix de 126000 € (frais d'agence et notaire compris), celle-ci a été préemptée par la mairie qui voulait faire un complexe médical.
Aujourd'hui, la municipalité ayant changé, le nouveau maire ne souhaite pas continuer ce projet. Il revent donc le bien préempté un an avant.
J'ai plusieurs questions: est ce que je suis prioritaire pour l'achat de cette maision?
La mairie doit-elle me vendre le bien au même prix que nous devions l'acheter un an avant? Sachant que la mairie n'a fait aucun travaux, elle a simplement tondu la pelouse et ranger le jardin.

Dans l'attente de votre réponse.

Mélanie
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lolla, le lundi 7 juillet 2008 à 23:10:00
Bonsoir.
Vous n'êtes légalement pas prioritaire mais vous avez la possibilité de faire une offre rapidement, au même prix que celui déterminé.
Mais si la mairie décide de le revendre plus cher...
   
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Igor1, le lundi 7 juillet 2008 à 23:34:39
Bonjour,
avec un peu de chance, vu le crack immobilier, vous pourriez devenir propriétaire de cette maison a un prix inférieur qu'il y a 1 an. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
   
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Chevalier d'éon, le mardi 8 juillet 2008 à 03:18:08
Bonsoir,

Malheureusement vous n'êtes pas prioritaire, il y a juste une possibilité de rétrocession en matière d'expropriation.

Cependant, la mairie n'est pas blanche dans cette affaire,

Le fait de préempter dans un but précis, car exercer un droit de préemption, doit être impérativement motivé, conformément à la loi du 11 juillet 1979,

Vous êtes en droit, à mon sens, d'exercer un recours en dommages-intérêts, contre la mairie, vendeur et acquéreur, pour une perte de temps, exercice abusif du droit de préemption, motivation fausse du droit de préemption.

Par le passé, il est arrivé (en matière agricole) que des SAFER, exercent le droit de préemption, pour revendre la propriété ainsi acquise au directeur de la SAFER, inutile de dire, que les tribunaux ont sanctionné sévèrement ce genre d'acrobatie.

En toute hypothèse, il s'agit de la part de la mairie d'un exercice illégal du droit de préemption.

Il a déjà été jugé, en matière de préemption inutile, de l'accord conclu entre le propriétaire et le futur acquéreur, qu'une décision illégale de préemption donne droit à une indemnité, (CAA Lyon, Cass. ass. plé 13 juillet 1993, Mme Thobie Veuve de Gaudis),

Pour ce genre de procèdure, il faut obligatoirement constituer un avocat, il s'agit d'une recours de plein contentieux devant le tribunal administratif, et pour ce genre de procèdure, le ministère d'avocat est obligatoire.

Bon courage,
   
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 jlc5159, le dimanche 9 novembre 2008 à 00:01:49
Bonjour,

Vous habitez quelle ville ?

Le code de l'urbanisme est précis & complexe à la fois suivant le dossier.
Le vendeur a t il été payé ?
   
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