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Bonjour,
Ma question est très simple : mon organisme bancaire refuse catégoriquement une délégation d'assurance que j'ai trouvé tout seul comme un grand, alors que, de plus, les assurances "groupe" ont refusé de me prendre en charge pour raison de santé (surpoids). J'ajoute que financièrement le prêt passe tout seul. J'envisage une action juridique (question de principe, on n'est pas des charlots quand même!)
Ma question est donc la suivante : sous le couvert de la loi murcef, l'organisme bancaire présent est-il dans l'illégalité? A t-il l'obligation formelle d'accepter la délégation si celle-ci est une couverture à 100% et très fiable?
Cordialement,
Ludo
Completement ! Un organisme bancaire ne peut refuser un prêt sous prétexte que l'on ne prends pas son assurance chez lui ( qui souvent entraine une surprime en cas de soucis de santé que l'on ne retrouve pas forcement ailleurs.)
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(loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 3 journal officiel du 27 juillet 2005) A qui s'applique la loi contre la précarité Assurance frais juridique divorce Avis assurance du credit mutuel Certification comptes syndicats loi du 20 août 2008 Contrat d'assurance vie ascendo Contrat de location meuble loi 2005 Droit des assurances mutuelle délai remboursement Délégation assurance Loi boutin Loi chatel achat internet Loi dejection canine Loi des banque pour pouvoir retirer le nom de mon ex sur le credit immobilier Loi scellier 2010 Loi sur l achat d un vehicule d occasion par un professionnel Loi tapage nocturne Nouveautés loi finance 2010 Rémunération assurance vie