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Statut : Non résolu

Exonération redevance ordures ménagères

canole, le mardi 8 juillet 2008 à 13:41:36
Bonjour,
Ma mère est décédée le 19/02/2007.
La maison d'habitation venant de mon père est vacante depuis 2 ans.
Je suis en indivision avec ma soeur en attendant le règlement de la succession.
Doit-on régler la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui vient de nous être adressée?
Merci pour votre aide.
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ydur, le jeudi 10 juillet 2008 à 22:51:39
concernant la tae d'enlèvement des ordures ménagères, en cas de vacance d'un immeuble supérieur à trois mois, il peut-être accordé, sur réclamation, une réduction ou la décharge de la taxe. La vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable.
   
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flocroisic, le lundi 11 août 2008 à 19:55:38
A la condition que e bien est destinée à la location
   
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steph21b, le lundi 11 août 2008 à 15:07:16
bonjour
dijon le 11 aout 2008

j ai recu une redevance pour ordure menagere de ma residence secondaire.
je n ai jamais sortie mes dechets je les resdendais dans ma residence principale.
Je suis taxe comme personne habitant toute l anne est il vrai comme ma repondu l mme maire que je fait partie de la commune et je doit regle cette facture.
il y t il un moyen d etre exonere pour n avoir jamais sortie mes dechets.
Ou faire un proratat en fonction de l habitation peut habiter dans l annee.
cordialement
   
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 flocroisic, le lundi 11 août 2008 à 19:58:07
il n'y a pas de prorata de la taxe ( annualité de la taxe ).la taxe foncière est dû sachant que vous etes propriétaire : il n'y a pas d'exonération
   
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