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Exonération redevance ordures ménagères

Dernière réponse le 10 oct 2009 à 10:34:14 canole, le 8 jui 2008 à 13:41:36 
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Bonjour,
Ma mère est décédée le 19/02/2007.
La maison d'habitation venant de mon père est vacante depuis 2 ans.
Je suis en indivision avec ma soeur en attendant le règlement de la succession.
Doit-on régler la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui vient de nous être adressée?
Merci pour votre aide.

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ydur, le 10 jui 2008 à 22:51:39
  • +1

Concernant la tae d'enlèvement des ordures ménagères, en cas de vacance d'un immeuble supérieur à trois mois, il peut-être accordé, sur réclamation, une réduction ou la décharge de la taxe. La vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable.

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flocroisic, le 11 aoû 2008 à 19:55:38

A la condition que e bien est destinée à la location

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Honoré, le 9 oct 2009 à 12:16:57
  • +1

Je suis dans le même cas, la maison de ma mère est inoccupée depuis octobre2003 - La maison est vide de meuble et inoccupée par contre nous (ma soeur et mes 5 frères) payons les taxes foncières et du même coup la taxe d'enlèvement des ordures (donc payer un service non rendu ! ! !). Un responsable des impôts m'a précisé qu'il n'y avait rien à faire, qu'il était là pour faire appliquer les textes et lois : payer cette taxe puisqu'elle est liée à la taxe foncière. Et ceci pour tout le monde.
Si vous avez d'autres pistes.....ou référence d'articles de loi.....car j'ai envie de faire quelques démarches tout de même car je trouve cela injuste même si les sommes sont minimes.
Merci

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6

canole, le 9 oct 2009 à 21:18:21

Bonsoir,
Pour information, j'ai fait la demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auprès des impôts en apportant la preuve que la maison n'était pas occupée: fourniture de facture d'eau et d'électricité.
Je suis tombée sur quelqu'un de compréhensif qui m' a accordé l'exonération.
Bon courage pour vos démarches!
Canole

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 Honoré, le 10 oct 2009 à 10:34:14

Merci de votre réponse encourageante, je vais également présenter un dossier.

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2

steph21b, le 11 aoû 2008 à 15:07:16
  • +1

Bonjour
dijon le 11 aout 2008

j ai recu une redevance pour ordure menagere de ma residence secondaire.
je n ai jamais sortie mes dechets je les resdendais dans ma residence principale.
Je suis taxe comme personne habitant toute l anne est il vrai comme ma repondu l mme maire que je fait partie de la commune et je doit regle cette facture.
il y t il un moyen d etre exonere pour n avoir jamais sortie mes dechets.
Ou faire un proratat en fonction de l habitation peut habiter dans l annee.
cordialement

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flocroisic, le 11 aoû 2008 à 19:58:07
  • +1

Il n'y a pas de prorata de la taxe ( annualité de la taxe ).la taxe foncière est dû sachant que vous etes propriétaire : il n'y a pas d'exonération

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