Je voudrais savoir si les deux actionnaires d'une SCI peuvent être locataires d'une maison acheter ou construite par cette dernière. SI oui dans quelles sont les formalités ?
D'avance merci.
Régularisation des charges locatives et AG de copropriété VoirLe locataire n’a pas en principe à connaître de la tenue ou non d’une assemblée générale des copropriétaires d’approbation des comptes.
Toutefois, la Cour d’appel de Paris, Chambre 23, sect. A, par un arrêt du 17 janvier 1995, a jugé que...
Placement et défiscalisation : achat du local de l'entreprise VoirPlusieurs solutions sont possibles pour acheter le local d’activité de l’entreprise.
La SCI possédée par le dirigeant
M. Martin crée une société civile immobilière, en s’associant éventuellement avec ses enfants, pour acheter le local d’activité...
La location de bureaux équipés : une opportunité fiscale VoirLa location d'un local professionnel équipé est imposée dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux. D'où une piste fiscale intéressante à explorer... Exemple pratique.
En matière d'investissement immobilier, le choix est finalement...
La résiliation du bail par le locataire VoirLa procédure décrite ici ne s'applique qu'aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989. C'est-à-dire aux locations consenties aux personnes physiques à usage d'habitation principale ou mixte.
Alors que le propriétaire ne peut donner congé que...
La résiliation du bail par le propriétaire VoirDans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.
Principes généraux et préavis
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un...