L.123-2 et mixité sociale

Luxis, le mardi 8 juillet 2008 à 16:24:52

Bonjour,

l'article L.123-2 du code de l'urbanisme créant des servitudes foncières permet de réserver des emplacement pour de futurs programmes de logements (alinéa b) ainsi que la possibilité de réserver, dans un programme de logements, un pourcentage affecté à des catégories de logements locatifs (alinéa d). Ces 2 servitudes doivent se faire dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Est-il possible selon vous d'utiliser cet article à des fins d'aménagement purement économique en se basant sur la mixité sociale?

Merci à vous

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