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3 réponses
la commune peut elle répondre avant le délai de deux mois et concernant la vente de part sociale d'une sci somme nous obligés de demander la DPU
merci de vos réponses
merci de vos réponses
Bonsoir,
A votre place, j'aurais demandé à la Mairie un double de la lettre de demande de pièces supplémentaires au notaire,
la demande accompagnant la D.I.A. (déclaration d'intention d'aliéner) est strictement réglementée, en effet, l'administration ne peut demander d'autres renseignements que ceux fixés dans l'article A -213-1 du code de l'urbanisme, j'allais l'oublier, peut être que le nombre de codes, a augmenté depuis ma réponse......
La commune, son service administratif, doit donc vérifier DES RECEPTION DE LA DECLARATION SA CONFORMITE AUX REGLES DE FORME ET DE CONTENU, et RENVOYER SANS DELAI, si elle n'apparaît pas recevable.
Selon la jurisprudence administrative, le titulaire du droit de préemption ne peut prétendre à une prolongation du délai s'il est borné à demander des renseignements par téléphone sans renvoyer au souscripteur la déclaration incomplète.
Il s'agit donc, d'un grand classique de l'administration, dans un art où elle excelle, c'est toujours la faute de celui qui n'est pas fonctionnaire, et tout ceci verbalement, sans trace, c'est la mauvaise case, la croix est mal formé, etc......
Bon courage,
Bon courage,
A votre place, j'aurais demandé à la Mairie un double de la lettre de demande de pièces supplémentaires au notaire,
la demande accompagnant la D.I.A. (déclaration d'intention d'aliéner) est strictement réglementée, en effet, l'administration ne peut demander d'autres renseignements que ceux fixés dans l'article A -213-1 du code de l'urbanisme, j'allais l'oublier, peut être que le nombre de codes, a augmenté depuis ma réponse......
La commune, son service administratif, doit donc vérifier DES RECEPTION DE LA DECLARATION SA CONFORMITE AUX REGLES DE FORME ET DE CONTENU, et RENVOYER SANS DELAI, si elle n'apparaît pas recevable.
Selon la jurisprudence administrative, le titulaire du droit de préemption ne peut prétendre à une prolongation du délai s'il est borné à demander des renseignements par téléphone sans renvoyer au souscripteur la déclaration incomplète.
Il s'agit donc, d'un grand classique de l'administration, dans un art où elle excelle, c'est toujours la faute de celui qui n'est pas fonctionnaire, et tout ceci verbalement, sans trace, c'est la mauvaise case, la croix est mal formé, etc......
Bon courage,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...