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Délai droit de préemption
Dernière réponse le 15 fév 2009 à 00:40:42 Jupiter, le 8 jui 2008 à 18:37:55Bonjour,
Le 29 avril nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement.
Comme prévu par les textes le notaire a saisi la mairie qui a réceptionné la DIA le 6 mai.
Donc sans réponse de la mairie sur une éventuelle préemption nous nous sommes présentés hier 7 juillet chez le notaire pour fixer une date pour la signature de l'acte de vente.
La clerc de notaire nous a dit que le document était arrivé beaucoup plus tard que le 6 mai dans le service instructeur et que c'est cette date qui comptait. Donc il fallait encore que nous attendions.
Ce matin nous sommes allés à la mairie qui nous dit que le dossier transmis par le notaire le 6 mai était incomplet, qu'ils avaient demandé des pièces complémentaires, lesquelles ne leur étaient parvenues que le 4 juin et donc que c'était de cette date que démarrait le délai et donc qu'ils avaient jusqu'au 4 août pour se prononcer pour une préemption éventuelle.
Qui croire ? Pouvons nous nous retourner contre la mairie ? le notaire ? Pouvons nous demander des dommages et intérêts ? Pouvons nous demander la résiliation du compromis sans frais ?
Bonsoir,
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