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Délai droit de préemption

Dernière réponse le 15 fév 2009 à 00:40:42 Jupiter, le 8 jui 2008 à 18:37:55

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Bonjour,

Le 29 avril nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement.

Comme prévu par les textes le notaire a saisi la mairie qui a réceptionné la DIA le 6 mai.

Donc sans réponse de la mairie sur une éventuelle préemption nous nous sommes présentés hier 7 juillet chez le notaire pour fixer une date pour la signature de l'acte de vente.

La clerc de notaire nous a dit que le document était arrivé beaucoup plus tard que le 6 mai dans le service instructeur et que c'est cette date qui comptait. Donc il fallait encore que nous attendions.

Ce matin nous sommes allés à la mairie qui nous dit que le dossier transmis par le notaire le 6 mai était incomplet, qu'ils avaient demandé des pièces complémentaires, lesquelles ne leur étaient parvenues que le 4 juin et donc que c'était de cette date que démarrait le délai et donc qu'ils avaient jusqu'au 4 août pour se prononcer pour une préemption éventuelle.

Qui croire ? Pouvons nous nous retourner contre la mairie ? le notaire ? Pouvons nous demander des dommages et intérêts ? Pouvons nous demander la résiliation du compromis sans frais ?

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alex, le 19 jui 2008 à 05:12:51

Je n'ai pas la moidre idee!

Répondre à alex

marina 2, le 15 fév 2009 à 00:12:55

La commune peut elle répondre avant le délai de deux mois et concernant la vente de part sociale d'une sci somme nous obligés de demander la DPU

merci de vos réponses

Répondre à marina 2

Chevalier d'éon, le 15 fév 2009 à 00:40:42

Bonsoir,

A votre place, j'aurais demandé à la Mairie un double de la lettre de demande de pièces supplémentaires au notaire,
la demande accompagnant la D.I.A. (déclaration d'intention d'aliéner) est strictement réglementée, en effet, l'administration ne peut demander d'autres renseignements que ceux fixés dans l'article A -213-1 du code de l'urbanisme, j'allais l'oublier, peut être que le nombre de codes, a augmenté depuis ma réponse......

La commune, son service administratif, doit donc vérifier DES RECEPTION DE LA DECLARATION SA CONFORMITE AUX REGLES DE FORME ET DE CONTENU, et RENVOYER SANS DELAI, si elle n'apparaît pas recevable.

Selon la jurisprudence administrative, le titulaire du droit de préemption ne peut prétendre à une prolongation du délai s'il est borné à demander des renseignements par téléphone sans renvoyer au souscripteur la déclaration incomplète.

Il s'agit donc, d'un grand classique de l'administration, dans un art où elle excelle, c'est toujours la faute de celui qui n'est pas fonctionnaire, et tout ceci verbalement, sans trace, c'est la mauvaise case, la croix est mal formé, etc......

Bon courage,

Bon courage,

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