Statut : Non résoluDédommagement pour rupture de bail à ferme
raville, le mardi 8 juillet 2008 à 18:45:18 Bonjour,
J'ai signé un document manuscrit avec une personne élevant des moutons (environ 80), lui octroyant l'usage de mes terres pour les exploiter. Ce document précise que ce bail annuel est tacitement renouvelable.
De fait, l' exploitation (depuis 5 ans) s'est bornée au pacage des moutons, et à la réalisation de meules de foin 1 fois par an; 1 fumage de la terre a été réalisé il y a 2 ans. Les terres non clôturées l'ont finalement été à mes frais. Aucun paiement de fermage n'a jamais été constaté.
Aujourd'hui, je souhaite mettre ma propriété (sur laquelle je réside par ailleurs) en vente, et le fermier à qui je l'ai expliqué me demande de lui verser un dédommagement pour perte d'exploitation, arguant que "je ne peux pas prouver qu'il ne paie pas son fermage", et qu'il a beaucoup investi dans cette exploitation. Outre le culot phénoménal du bonhomme, que puis-je déduire des éléments sus-cités ?Bonjour,
J'ai signé un document manuscrit avec une personne élevant des moutons (environ 80), lui octroyant l'usage de mes terres pour les exploiter. Ce document précise que ce bail annuel est tacitement renouvelable.
De fait, l' exploitation (depuis 5 ans) s'est bornée au pacage des moutons, et à la réalisation de meules de foin 1 fois par an; 1 fumage de la terre a été réalisé il y a 2 ans. Les terres non clôturées l'ont finalement été à mes frais. Aucun paiement de fermage n'a jamais été constaté.
Aujourd'hui, je souhaite mettre ma propriété (sur laquelle je réside par ailleurs) en vente, et le fermier à qui je l'ai expliqué me demande de lui verser un dédommagement pour perte d'exploitation, arguant que "je ne peux pas prouver qu'il ne paie pas son fermage", et qu'il a beaucoup investi dans cette exploitation. Outre le culot phénoménal du bonhomme, que puis-je déduire des éléments sus-cités ? sur 8 ha de prairies, à combien puis-je estimer le dédommagement qu'il serait en droit de me réclamer? en l'absence de précisions sur le document signé, quel peut être le délai légal de dénonciation de ce bail ? Merci de vos réponses.