Statut : Non résolu

Mode de paiement d'acte notarié

stepha654, le mardi 8 juillet 2008 à 23:59:16

Bonjour,
y a t il des modes de paiement réglementés pour payer des actes de notaire.
Celui ci peut il refuser un paiement en espéce (moins de 700 € ) ou par carte bleue.
Si je ne trompe, il est possible de payer toutes transactions en espéce en France jusqu'à 3000 €.

Si vous possédez des textes sur le sujet!!
Cordialement

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