Statut : Non résolu

Convocation tribunal pour non paiement loyer

lolalili, le mercredi 9 juillet 2008 à 08:38:24

Bonjour,

Mon concubin est convoqué pour la 2de fois au tribunal pour le même non paiement de loyers pour le même appartement. Nous avons déménagé entre temps. Quelles sont les peines encourues , Que risque -t-il ?

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