Droit à commission d'agence

SILVIA, le mercredi 9 juillet 2008 à 12:00:45

Bonjour,
Agence immobiliere, j'ai établi un compromis de vente en date du 11 mars 2008 avec date butoir au 11 juin 2008. Il s'agit de la vente d'une grange avec CU pour réhabilitation. Les acquéreurs me fournissent l'attestation d'accord du prêt. Début juin, le notaire me fait part que le prêt ne peut débloquer que sous condition d'obtention du permis de construire. Les vendeurs ne souhaitant pas attendre envoient un courrier aux acquéreurs leur notifiant un délai supplémentaire d'une semaine après la date butoir pour l'obtention du permis. J'ecris au vendeur lui disant qu'il est impossible de respecter ce délai dans la mesure où il faut 2 mois pour le permis. Le vendeur répond à l'acquereur en disant qu'il est dans son droit d'annuler la vente car il ne figurait aucune mention d'obtention de permis sur le compromis.
Donc ma question les acquéreurs souhaitaient continuer les démarches pour acquérir ce bien, le vendeur ne leur laissant pas la possibilité. Ai je droit à réclamer ma commission d'agence au vendeur (commission charge vendeur) puisque s'il n'avait pas stoppé la vente, celle ci serait arrivé à son terme. Sachant que la date butoir rentre le cadre non réalisable puisque "sous réserve de l'obtention de toutes pièces administratives permettant l'établissement de l'acte"
merci par avance pour votre réponse
Cordialement

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tomance28, le mercredi 9 juillet 2008 à 12:22:01

appelez l' ADIL , il y a des antennes dans chaque département. Ils vont vous renseigner. adil (agréer auprès du ministère au logement).

pardon la FNAIM, puisque vous êtes agent immobilier, mais la loi est très claire la dessus, la commission del'agence n'est du que quand la vente est conclue et actée par la dites agence....après l'agence peut se prévaloir juste de dommages et intérets s'il elle prouve qu'une faute du vendeur l'à empéché de vendre.
romane

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