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Statut : Non résolu

Droit des ascendants

  camille, le mercredi 9 juillet 2008 à 13:12:21
Bonjour,

Mon mari est décédé en laissant comme seuls héritiers son père survivant et moi même son épouse. Nous avions fait il y a longtemps une donation entre époux. Mon mari avait reçu par donation sans droit de retour de son père une maison dans le cadre de la succession de sa mère. Mon Notaire me fait savoir qu' après la mise en application de la loi 2007, le conjoint survivant est héritier en intégralité des biens propres ou dépendant de la communauté des époux, et que les ascendants perdent tout droit à cet égard,y compris sur les biens reçus par donation. Par ailleurs, je crois savoir qu'entre conjoints il n'y a pas plus de droits successoraux, seulement les frais d'actes de notoriété, de certificat de propriété et de règlement de succession. Merci de me confirmer si mes informations sont bonnes.
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