Surendettement : retablissement personnel

Attention, les commissions de surendettement n'ont jamais eu le pouvoir d'effacer des dettes même partiellement. La loi de 2003 a seulement accéléré la procédure en permettant à la Commission de surendettement de demander directement à un juge d'effacer les dettes par la procédure de rétablissement personnel. Ce qui se passe pour le cas présent, c que la commission a du estimer qu'il y avait une probabilité de retour à meilleure fortune dans les années proches et elle a prononcé un moratoire, c'est à dire un gel des dettes mais qui restent dues malgré tout; A l'issue des deux ans, la Commission réexaminera la situation et décidera ou non d'ouvrir la procédure de rétablissement personnel. En tout état de cause, le juge qui examine la demande reste souverain pour accepter ou rejeter la demande du débiteur et peut ainsi estimer qu'un moratoire doit être prononcé si le débiteur n'en a pas bénéficié ou prononcer la lliquidation, c 'est à dire vendre les biens non utiles (la plupart du temps rien du tout) et effacer les dettes.
Avant la loi de 2003, la procédure prévoyait qu'il fallait passer par la procédure classique, c'est à dire un moratoire prononcé par la Commission de surendettement. Désormais, les commissions de surendettement peuvent envoyer directement, sans passer par le moratoire, les débiteurs devant le juge en vue du rétablissement personnel.