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Bonjour,
la loi dit: La durée minimum du préavis A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit. Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur. Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat. La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu’au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction. Cependant, le propriétaire n’a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire. Voici le lien complet : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm Par contre il semblerait que les résidences universitaires les CROUSS etc...pratiquent leur propre loi avec la bénédiction de nos dirigeant, qui ont voté ces lois. Je serais vraiment curieux de savoir comment un tribunal trancherait cela ? J'ai actuellement bloqué mon compte et l'agence a finit par m'envoyer une mise en demeure écrite ! Si vous décidiez d'appliquer la loi (ne pas payer), contactez-moi pour la suite, je ne suis ni juriste, ni avocat, envoyez moi la réponse en message privé merci. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. |
Bonsoir,
Dès l'instant ou l'état des lieux de sortie a été fait et les clés rendues, l'agence n'a pas a revenir sur cet état de fait, donc logiquement vous ne leur devez rien , vous n'êtes pas responsables de leur gestion de location ...! Pour vous ennuyer ils peuvent vous garder la caution que vous aviez versée à la signature du bail à moins qu'ils vous l'ont rendue ?!! Je vous mets un lien où vous pourrez trouvez des infos et des n° utiles pour vous orienter... http://www.letudiant.fr/... Bon courage!
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Bonjour,
Je suis un étudiant sur Angers. Je rencontre le même problème que tien, aussi avec Lamy résidence. J'ai signé un bail de 12 mois en septembre dernier pour un studio meublé de 26 m² en résidence étudiante avec Lamy résidence. L’état des lieux de sortie a été fait et les clés sont rendues en mi-juin, mais l’agence me demande donc de payer les loyers jusqu'à mi-septembre sauf si je trouvais quelqu'un pr reprendre mon appartement….. J’ai choisi le prélèvement pour payer le loyer tous le mois, les loyer de juin et juillet est déjà prélevées, c’est impossible de trouver quelqu’un pr reprendre mon appartement pendant les vacances scolaires, est-ce que j’ai encore la possibilité de réclamer le loyer payé… Merci d’avance ! |
Reformulation du problème non résolu (depuis avril 2008 toujours avec Lamy Résidence !)
Je viens de résilier mon bail dans une résidence meublée avec services qui était signé pour un an avec un avenenant (est-ce différent d'un bail?) stipulant qu'il prendra fin "sans possibilité de tacite reconduction" le 31/7/08. J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception le 17/3/08 pour quitter l'appartement le 30/4/08 avec un état des lieux signé entre les deux parties. Je me suis appuyée sur l'article L6321 du code de la construction et de l'habitation (arguments envoyés à plusieurs reprises à l'agence pour me justifier face à la réclamation de leur part de payer les loyers jusqu'à la fin du bail!). A ce jour, l'agence me demande de payer les loyers jusqu'au terme du contrat en stipulant que j'ai "signé un contrat à durée ferme et non à tacite reconduction". Qu'en pensez-vous? En quoi peuvent-ils se détourner de la loi en répondant cela? J'ai toujours mon compte de bloqué et je leur doit, selon eux, à ce jour 3 mois de loyers alors que je n'habite plus l'appartement !! La caution n'a pas non plus été restituée et je vais saisir la justice pour la récupérer. Merci d'avance |
Résultats pour résiliation de bail litigieuse
Résultats pour résiliation de bail litigieuse
Résultats pour résiliation de bail litigieuse