Préavis à respecter en période d'essai
Résolu/Fermé
Bonjour,
Je relève de la convention collective du Syntec qui précise que pendant la période d'essai le préavis est d'une journée lors du premier mois et ensuite d'une semaine tous mois plein accompli. Aussi bien pour l'employeur que pour l'employé.
Je suis cadre, avec un contrat CDI mais suis dans ma 2e partie de période d'essai (1ère partie : 3mois accomplis / 2e partie : 2e mois).
Questions :
l'employeur (ou l'employé) peut-il attendre le dernier jour du 6e mois pour annoncer l'arrêt du contrat et dans ce cas l'obligation est de faire 5 semaines en plus ? Ou bien la période d'essai totale ne doit pas dépasser 6 mois et dans ce cas l'employeur (ou l'employé) doit annoncer son intention à la fin du 5e mois pour tenir compte des semaines correspondant aux mois pleins déjà effectués ?
Merci de votre réponse
Je relève de la convention collective du Syntec qui précise que pendant la période d'essai le préavis est d'une journée lors du premier mois et ensuite d'une semaine tous mois plein accompli. Aussi bien pour l'employeur que pour l'employé.
Je suis cadre, avec un contrat CDI mais suis dans ma 2e partie de période d'essai (1ère partie : 3mois accomplis / 2e partie : 2e mois).
Questions :
l'employeur (ou l'employé) peut-il attendre le dernier jour du 6e mois pour annoncer l'arrêt du contrat et dans ce cas l'obligation est de faire 5 semaines en plus ? Ou bien la période d'essai totale ne doit pas dépasser 6 mois et dans ce cas l'employeur (ou l'employé) doit annoncer son intention à la fin du 5e mois pour tenir compte des semaines correspondant aux mois pleins déjà effectués ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Periode d essai syntec
- Syntec délai de prévenance période d'essai - Meilleures réponses
- Délai de prévenance période d'essai syntec - Meilleures réponses
- Attestation fin de période d'essai - Guide
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26 réponses
La nouvelle loi de modernisation du marché du travail a fixé un délai minimal de prévenance quand la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur :
• 24 heures quand le temps de présence inférieur à huit jours
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines après un mois de présence
• un mois après trois mois de présence.
Quand la rupture est provoquée par le salarié, celui-ci doit prévenir l'employeur au moins 48 heures avant son départ (24 heures s'il est présent depuis moins de huit jours.
• 24 heures quand le temps de présence inférieur à huit jours
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines après un mois de présence
• un mois après trois mois de présence.
Quand la rupture est provoquée par le salarié, celui-ci doit prévenir l'employeur au moins 48 heures avant son départ (24 heures s'il est présent depuis moins de huit jours.
Et bien pour être dans le cas en ce moment je tiens à vous dire que vous pouvez être évincé jusqu'à la dernière journée . Ce qui vient de m'arriver personnellement hier . Apres un renouvellement de période d'essai de 3 mois (Cadre en CDI contrôle de Gestion), je me suis retrouver renouveler pendant encore 3 mois. Au bout des 3 mois , il me restait à faire 1 semaine avant de rentrer en CDI, mais j'ai gentillement été convié dans le bureau de mon DAF afin de recevoir en main propre une lettre de résiliation du contrat de travail. Je me retrouve donc avec une période de préavis de 1 mois qui rentre en plus de la période des 6 mois (mais rassurez vous en général l'employeur vous licencie sur le champs) ... C'est donc plus simple quand vous même vous êtes face à des employeurs incompétents. Croyez moi , si vous ne vous sentez pas bien dans une entreprise et que vous sentez l'incompétence ("syndrome de Peter) fuyez , vous ne serez pas heureux et eux ne vous mérite pas !! N'oubliez pas ce dicton "l'entreprise n'en a rien à faire de ses employés , pas de sentiments , vous n'êtes que des pions, utiles par moments , gênants à d'autres)
Bonjour. La loi a changé et comme vous êtes dans votre deuxième période d'essai de 3 mois, l'employeur aurait du vous notifier son intention son intention de rompre la période d'essai 1 mois et une 1 semaine avant le terme des 6 mois de l'essai.
1 semaine pour le délai du recommandé et 1 mois pour justement que la durée du préavis de 1 mois vous concernant se fasse pendant vos 6 mois d'essai,
Je ne sais à quoi vous pouvez prétendre mis je vous invité à relire le derniers article de loi concernant ce point, C'est clairement écrit.
Sincèrement et je suis dans votre cas aussi et en pleine discussions.
Eric
1 semaine pour le délai du recommandé et 1 mois pour justement que la durée du préavis de 1 mois vous concernant se fasse pendant vos 6 mois d'essai,
Je ne sais à quoi vous pouvez prétendre mis je vous invité à relire le derniers article de loi concernant ce point, C'est clairement écrit.
Sincèrement et je suis dans votre cas aussi et en pleine discussions.
Eric
Je vous invité à aller voir sur ce site. http://www.davidtate.fr/spip.php?article1713
Ce monsieur explique bien la portée de la nouvelle loi.
Par ailleurs je suis ds le même cas que vous et le DRH d'une grande entreprise m'a dit que le délai de prévenance devait se situer pdt la période d'essai incluant son renouvellement.......que si dépassement c'est que vous êtes confirmé dans votre poste...
Me concernant je suis en plein dedans aussi......
Eric
Ce monsieur explique bien la portée de la nouvelle loi.
Par ailleurs je suis ds le même cas que vous et le DRH d'une grande entreprise m'a dit que le délai de prévenance devait se situer pdt la période d'essai incluant son renouvellement.......que si dépassement c'est que vous êtes confirmé dans votre poste...
Me concernant je suis en plein dedans aussi......
Eric
Bonjour,
Lors de la période d'essai, le code du travail prime sur la convention collective syntec, le préavis est donc de 48 h.
Des avocats me l'ont confirmé et un collègue vient de quitter après 5 mois en période d'essai, il est parti sous 2 jours.
Voila
Lors de la période d'essai, le code du travail prime sur la convention collective syntec, le préavis est donc de 48 h.
Des avocats me l'ont confirmé et un collègue vient de quitter après 5 mois en période d'essai, il est parti sous 2 jours.
Voila
Merci à tous de votre réponse!
Donc si je récapitule, lors de la période d'essai:
-le code du travail prime sur la convention collective
-le code du travail "nouvelle version" (avec le délai de prévenance) ne s'applique qu'aux contrats signés après la date d'application de la loi de modernisation (mais si la prise de fonction intervient après la date d'application de la loi de modernisation, le code du travail "nouvelle version" ne s'applique-t-il toujours pas?).
Selon le code du travail "ancienne version", j'aurais donc du avoir 48h de préavis (6 mois moins un jour de période d'essai) durant ma période d'essai.
On m'a prévenue le Vendredi 13 a 15h30, la période d'essai sur le papier finissait le 14 (qui tombait un Samedi, jour non ouvré dans ma boite). Pour moi, je n'ai donc pas eu le préavis du... à moins que le préavis puisse être à l'extérieur de ma période d'essai (tant qu'ils me paient durant ce préavis)?
J'essaie de me renseigner un peu avant de contacter les Hommes de l'Art et donc d'engager des dépenses considérables (surtout étant maintenant sans emploi...)
Vu qu'ils me paient pendant un mois après la fin de ma période d'essai, ai-je quand meme un recours possible?
Donc si je récapitule, lors de la période d'essai:
-le code du travail prime sur la convention collective
-le code du travail "nouvelle version" (avec le délai de prévenance) ne s'applique qu'aux contrats signés après la date d'application de la loi de modernisation (mais si la prise de fonction intervient après la date d'application de la loi de modernisation, le code du travail "nouvelle version" ne s'applique-t-il toujours pas?).
Selon le code du travail "ancienne version", j'aurais donc du avoir 48h de préavis (6 mois moins un jour de période d'essai) durant ma période d'essai.
On m'a prévenue le Vendredi 13 a 15h30, la période d'essai sur le papier finissait le 14 (qui tombait un Samedi, jour non ouvré dans ma boite). Pour moi, je n'ai donc pas eu le préavis du... à moins que le préavis puisse être à l'extérieur de ma période d'essai (tant qu'ils me paient durant ce préavis)?
J'essaie de me renseigner un peu avant de contacter les Hommes de l'Art et donc d'engager des dépenses considérables (surtout étant maintenant sans emploi...)
Vu qu'ils me paient pendant un mois après la fin de ma période d'essai, ai-je quand meme un recours possible?
Ca devient riche et dense les réponses !!!!
Il me semble que si la convention collective est plus avantageuse que la loi, c'est la convention collective qui prévaut. Sauf à ce que la convention soit moins bien que la loi, ce qui normalement n'est pas possible.
Dans votre cas le point discutable (je pense) est que vous signez un contrat de travail avant la date d'application de la loi de modernisation pour une prise de fonction après la mise en application de cette nouvelle loi. Donc je vois une interrogation ici juste et qui peut tout changer.
Au travers des conseils que j'avais eu à l'époque, et en comparant nos situations.
Il m'avait été dit que si j'avais signé mon contrat après la mise en application de cette loi de modernisation, et que si le délai de prévenance avait dépassé la fin de la période d'essai (incluant son éventuel renouvelement) et bien que j'aurais pu me considérer sans aucun problème comme un salarié ayant fini de fait sa période d'essaie et étant embauché.
En ayant signé le contrat avant, et bien que de toucher ce fameux délai de prévenance, même au delà de la fin de la période d'essai, n'était qu'une garantie 'tous risques" pour l'employeur de ne pas voir requalifié ce départ.
Je ne suis pas juriste et je ne sais si je suis assez précis dans ma réponse là...
Eric
Il me semble que si la convention collective est plus avantageuse que la loi, c'est la convention collective qui prévaut. Sauf à ce que la convention soit moins bien que la loi, ce qui normalement n'est pas possible.
Dans votre cas le point discutable (je pense) est que vous signez un contrat de travail avant la date d'application de la loi de modernisation pour une prise de fonction après la mise en application de cette nouvelle loi. Donc je vois une interrogation ici juste et qui peut tout changer.
Au travers des conseils que j'avais eu à l'époque, et en comparant nos situations.
Il m'avait été dit que si j'avais signé mon contrat après la mise en application de cette loi de modernisation, et que si le délai de prévenance avait dépassé la fin de la période d'essai (incluant son éventuel renouvelement) et bien que j'aurais pu me considérer sans aucun problème comme un salarié ayant fini de fait sa période d'essaie et étant embauché.
En ayant signé le contrat avant, et bien que de toucher ce fameux délai de prévenance, même au delà de la fin de la période d'essai, n'était qu'une garantie 'tous risques" pour l'employeur de ne pas voir requalifié ce départ.
Je ne suis pas juriste et je ne sais si je suis assez précis dans ma réponse là...
Eric
Bonjour à tous,
Je reviens vers vous car j'ai fait appel à une assistance juridique afin d'obtenir mes réponses.Ci dessous les réponses :
Réponse 1:
Depuis la récente loi portant modernisation du marché du travail, la rupture du contrat de travail pendant l'essai répond à des règles particulières.
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance qui varie en fonction de la durée de la période d'essai écoulée :
* 24 heures en dessous de 8 jours de présence
* 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
* 2 semaines après 1 mois de présence
* 1 mois après 3 mois de présence
Ce délai de prévenance ne doit pas avoir pour effet de prolonger la durée de la période d'essai, renouvellement compris selon l'article L 1221-25 in fine du code du travail.
En pratique, cela signifie que l'employeur qui souhaite rompre le contrat pendant la période d'essai ne peut pas le faire au dernier moment, car il risque de manquer du temps nécessaire au respect du délai de prévenance.
Réponse 2:
La question 2 n'est plus d'actualité vu que mon employeur n'est pas dans son droit (prévenance non respectée).
Réponse 3:
les jours de RTT, maladie ou autre cause de suspension allongent d'autant la période d'essai en principe.
J'espère que cela vous aidera tous.
Bien Cdt,
Je reviens vers vous car j'ai fait appel à une assistance juridique afin d'obtenir mes réponses.Ci dessous les réponses :
Réponse 1:
Depuis la récente loi portant modernisation du marché du travail, la rupture du contrat de travail pendant l'essai répond à des règles particulières.
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance qui varie en fonction de la durée de la période d'essai écoulée :
* 24 heures en dessous de 8 jours de présence
* 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
* 2 semaines après 1 mois de présence
* 1 mois après 3 mois de présence
Ce délai de prévenance ne doit pas avoir pour effet de prolonger la durée de la période d'essai, renouvellement compris selon l'article L 1221-25 in fine du code du travail.
En pratique, cela signifie que l'employeur qui souhaite rompre le contrat pendant la période d'essai ne peut pas le faire au dernier moment, car il risque de manquer du temps nécessaire au respect du délai de prévenance.
Réponse 2:
La question 2 n'est plus d'actualité vu que mon employeur n'est pas dans son droit (prévenance non respectée).
Réponse 3:
les jours de RTT, maladie ou autre cause de suspension allongent d'autant la période d'essai en principe.
J'espère que cela vous aidera tous.
Bien Cdt,
L'employeur peut vous prévenir jusqu'au dernier jour de période d'essai et vous faire terminer le jour même.
En revanche il devra s'acquitter d'une indemnisation financière équivalente équivalente à la durée du délai de prevenance que vous auriez du effectuer. si votre lettre de fin de periode d'essai stipule cette indemnisation votre employeur est dans son droit.
En revanche il devra s'acquitter d'une indemnisation financière équivalente équivalente à la durée du délai de prevenance que vous auriez du effectuer. si votre lettre de fin de periode d'essai stipule cette indemnisation votre employeur est dans son droit.
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Employeur : une semaine par mois complet travaillé
Salarié : 24h ou 48h maximum
Si l'employé décide de partir du jour au lendemain : il est dans son droit et il ne doit respecter que le délai de prévenance de 24h ou 48 h.
Quelques employeurs ont essayé avec l'aide d'avocats confirmés d'interpréter les textes de la loi 2008 en jonglant sur les termes prévenance/préavis devant les prud'homme en poursuivant les démissionnaires mais sans succès.
A ma connaissance aucune procédure de ce type n'a abouti et certains mêmes se sont retrouvés poursuivies et condamnés pour abus de procédures.
Il faut avouer que la loi est claire : une période de préavis pour l'employeur et une période de prévenance pour l'employé, et elle est nettement favorable au salarié.
Salarié : 24h ou 48h maximum
Si l'employé décide de partir du jour au lendemain : il est dans son droit et il ne doit respecter que le délai de prévenance de 24h ou 48 h.
Quelques employeurs ont essayé avec l'aide d'avocats confirmés d'interpréter les textes de la loi 2008 en jonglant sur les termes prévenance/préavis devant les prud'homme en poursuivant les démissionnaires mais sans succès.
A ma connaissance aucune procédure de ce type n'a abouti et certains mêmes se sont retrouvés poursuivies et condamnés pour abus de procédures.
Il faut avouer que la loi est claire : une période de préavis pour l'employeur et une période de prévenance pour l'employé, et elle est nettement favorable au salarié.
filk
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25 mars 2009 à 09:03
25 mars 2009 à 09:03
c'est - au minimum - la loi. Si la conv collective est "encore plus protectrice" pour le salarié, elle s'applique.
A quel article de la conv coll Syntec faites-vous référence SVP ?
A quel article de la conv coll Syntec faites-vous référence SVP ?
Je ne sais pas si la convention collective est plus protectrice. En terme de durée, oui, car l'Article 14 de la convention collective Syntec dit que c'est 1 semaine par mois travaillé (donc 6 semaines pour 6 mois), mais sans préciser si c'est forcément à l'intérieur de la période d'essai. Donc a priori l'entreprise pourrait remercier un employé en période d'essai le dernier jour de cette période d'essai, puis le payer pendant un mois et demi ensuite, et serait ainsi "en règle" (une sorte d'indemnité compensatrice de préavis, convention collective Article 17)? La loi de modernisation de Juin 2008, si elle s'applique a un contrat datant d'Avril 2008, serait plus protectrice pour moi, car elle dit clairement que l'entreprise aurait du me prévenir mi février qu'elle voulait me remercier mi mars. L'entreprise ne l'a pas fait, je me demande donc si je peux les attaquer aux Prud'Hommes pour ca...
Ce qui m'intéresse donc c'est de savoir si l'employeur aurait du me prévenir avant la fin de la période d'essai (au lieu du dernier jour, mi mars), sans "se contenter" de me payer 1 mois de plus (de mi mars a mi avril).
Ce qui m'intéresse donc c'est de savoir si l'employeur aurait du me prévenir avant la fin de la période d'essai (au lieu du dernier jour, mi mars), sans "se contenter" de me payer 1 mois de plus (de mi mars a mi avril).
filk
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>
hophophop
25 mars 2009 à 10:22
25 mars 2009 à 10:22
la loi indique que désormais le délai de prévenance est inscrit à l'intérieur de la période de préavis (ce qui prévaut sur la conv collective).
mais la loi n'est pas rétroactive, ie qu'elle ne s'applique pas (à mon avis) à votre contrat de travail.
il faut maintenant solliciter les hommes de l'art.
Cordialement
mais la loi n'est pas rétroactive, ie qu'elle ne s'applique pas (à mon avis) à votre contrat de travail.
il faut maintenant solliciter les hommes de l'art.
Cordialement
Bonjour hophophop,
J'ai été exactement dans la même situation que vous.
Les avis étaient partagés quand je me suis renseigné entre l'ancienne loi, la nouvelle et la convention collective.
A savoir que ma période d'essai a été rompu par l'employeur 8 jours avant son terme, sans aucun délai de prévenance ni indemnité. Après moult avis mais contradictoires je me suis décidé à écrire à l'employeur.
Pour se protéger d'un éventuel recours il m'a versé une indemnité de 15 jrs (à titre de prévenance) sachant que je m'interroge toujours si j'aurais pu me considérer comme définitivement embauché, puisque qu'avec le délai de prévenance je dépassais la fin de ma période d'essai.
Je suis preneur de vos réflexions et si nécessaire vous communiquer mes élements.
J'ai été exactement dans la même situation que vous.
Les avis étaient partagés quand je me suis renseigné entre l'ancienne loi, la nouvelle et la convention collective.
A savoir que ma période d'essai a été rompu par l'employeur 8 jours avant son terme, sans aucun délai de prévenance ni indemnité. Après moult avis mais contradictoires je me suis décidé à écrire à l'employeur.
Pour se protéger d'un éventuel recours il m'a versé une indemnité de 15 jrs (à titre de prévenance) sachant que je m'interroge toujours si j'aurais pu me considérer comme définitivement embauché, puisque qu'avec le délai de prévenance je dépassais la fin de ma période d'essai.
Je suis preneur de vos réflexions et si nécessaire vous communiquer mes élements.
Merci à Flik pour l'info: "Si contrat de travail avant modernisation de la loi : démission ok jusqu'au dernier jour de la période d'essai ", et donc l'employeur peut rompre le contrat de travail à tout moment.
Mais, comme le dit Ericvelo: "Dans votre cas le point discutable (je pense) est que vous signez un contrat de travail avant la date d'application de la loi de modernisation pour une prise de fonction après la mise en application de cette nouvelle loi. Donc je vois une interrogation ici juste et qui peut tout changer."
Effectivement!... Quelqu'un a-t-il une expérience de procédure aux Prud'hommes pour un problème similaire?
NB: Je n'ai pas pris de jours de congés, juste 3,5 jours de RTT (sur 6 possibles, car j'avais droit à un jour par mois).
Mais, comme le dit Ericvelo: "Dans votre cas le point discutable (je pense) est que vous signez un contrat de travail avant la date d'application de la loi de modernisation pour une prise de fonction après la mise en application de cette nouvelle loi. Donc je vois une interrogation ici juste et qui peut tout changer."
Effectivement!... Quelqu'un a-t-il une expérience de procédure aux Prud'hommes pour un problème similaire?
NB: Je n'ai pas pris de jours de congés, juste 3,5 jours de RTT (sur 6 possibles, car j'avais droit à un jour par mois).
Si vous avez pris des jours de congés, cela répond au problème d'une manière détournée, car votre période d'essai est prolongée d'autant.
Pour ma part je prévois de démissioner le dernier jour des 6 mois, alors ce discours me met un doute sur les 48 h à intégrer ou non dans les 6 mois, auquel cas je dois démissionner à 6 mois moins 2 jours !!
Pour ma part je prévois de démissioner le dernier jour des 6 mois, alors ce discours me met un doute sur les 48 h à intégrer ou non dans les 6 mois, auquel cas je dois démissionner à 6 mois moins 2 jours !!
Bjour,
Je ne comprends pas vos propos là.
La question semble se situer pendant la période d'essai et de savoir quand l'employeur doit annoncer la rupture en cas de période d'essai non satisfaisante. Et de savoir si le délai de prévenance (préavis pendant la période d'essai) doit se situer dans la période d'essai ou après.
Ou alors je n'ai pas tout compris et dans ce cas je suis désolé de ces quelques lignes.
Je ne comprends pas vos propos là.
La question semble se situer pendant la période d'essai et de savoir quand l'employeur doit annoncer la rupture en cas de période d'essai non satisfaisante. Et de savoir si le délai de prévenance (préavis pendant la période d'essai) doit se situer dans la période d'essai ou après.
Ou alors je n'ai pas tout compris et dans ce cas je suis désolé de ces quelques lignes.
Titek1
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vendredi 12 mars 2010
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15 mars 2010
15 mars 2010 à 15:57
15 mars 2010 à 15:57
Bonjour,
J'ai commencé ma période d'essai le 17 sept. 09, 3 mois renouvelables (et renouvelés).
Convention : SYNTEC
Mon boss me remet une lettre de rupture de période d'essai le 08 mars 2010, soit une semaine et demie avant le terme de la période d'essai (aucune absence pendant la période).
Il me dit qu'il y a un préavis de 5 semaines, (terme utilisé, et non pas délais de prévenance), et considère que je dois rester dans sa structure jusqu'au 09 avril au soir.
Je considère que je n'ai pas à travailler au delà du 17 mars au soir, mais qu'il me doit effectivement les 5 semaines de "délai de prévenance". En effet, quel serait mon statut au sein de la boite, après le 17 mars au soir? la période d'essai sera terminée (6 mois complets), mais je ne serai pas en CDI, puisque période d'essai rompue à l'initiative de l'employeur?
En clair, mai question serait de savoir si je dois travailler le 18 mars et les jours suivants, et que se passe-t-il si je ne viens pas? Il me paie qd même le délai de prévenance?
Par avance merci de vos lumières,
Cordialement,
Titek
J'ai commencé ma période d'essai le 17 sept. 09, 3 mois renouvelables (et renouvelés).
Convention : SYNTEC
Mon boss me remet une lettre de rupture de période d'essai le 08 mars 2010, soit une semaine et demie avant le terme de la période d'essai (aucune absence pendant la période).
Il me dit qu'il y a un préavis de 5 semaines, (terme utilisé, et non pas délais de prévenance), et considère que je dois rester dans sa structure jusqu'au 09 avril au soir.
Je considère que je n'ai pas à travailler au delà du 17 mars au soir, mais qu'il me doit effectivement les 5 semaines de "délai de prévenance". En effet, quel serait mon statut au sein de la boite, après le 17 mars au soir? la période d'essai sera terminée (6 mois complets), mais je ne serai pas en CDI, puisque période d'essai rompue à l'initiative de l'employeur?
En clair, mai question serait de savoir si je dois travailler le 18 mars et les jours suivants, et que se passe-t-il si je ne viens pas? Il me paie qd même le délai de prévenance?
Par avance merci de vos lumières,
Cordialement,
Titek
Votre employeur fait erreur et n'est pas dans son droit. Le délai de prévenance ne peut en aucun cas aller au delà de la date de fin de période d'essai.
Si vous travaillez apres cette date, vous êtes en droit d'être en CDI.
Cependant, il peut vous stipuler la fin de PE 1 semaine avant sauf que vous quitter votre poste à date de la fin de PE et qu'il vous verse une compensation financière pour le délai de prevenance.
Si vous travaillez apres cette date, vous êtes en droit d'être en CDI.
Cependant, il peut vous stipuler la fin de PE 1 semaine avant sauf que vous quitter votre poste à date de la fin de PE et qu'il vous verse une compensation financière pour le délai de prevenance.
A t on le droit de partir plus tôt lorsque l'employeur à rompu la période d'essai (au bout de deux mois). Partir une heure plus tot pour recherche de travail
Bonjour,
une question :
j'arrive en fin de période d'essai (le 02/10), je viens de déposer ma demande de fin de période d'essai et devrait donc partir sous 2 jours.
Hors, la DRH de ma société m'a indiqué avoir envoyé à mon intention un courrier simple (sans AR) me confirmant à mon poste. Courrier non reçu à ce jour.
Compte tenu de ce courrier, puis je quand meme me prévaloir de ce droit de départ sous 2 jours ou dois je , comme me le demande ma DRH, réaliser mes 3 mois de préavis puisque j'ai, selon eux, été confirmé dans mon poste.
Merci d'avance pour vos retours.
une question :
j'arrive en fin de période d'essai (le 02/10), je viens de déposer ma demande de fin de période d'essai et devrait donc partir sous 2 jours.
Hors, la DRH de ma société m'a indiqué avoir envoyé à mon intention un courrier simple (sans AR) me confirmant à mon poste. Courrier non reçu à ce jour.
Compte tenu de ce courrier, puis je quand meme me prévaloir de ce droit de départ sous 2 jours ou dois je , comme me le demande ma DRH, réaliser mes 3 mois de préavis puisque j'ai, selon eux, été confirmé dans mon poste.
Merci d'avance pour vos retours.
filk
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25 mars 2009 à 16:28
25 mars 2009 à 16:28
si contrat de travail avant modernisation de la loi : démission ok jusqu'au dernier jour de la période d'essai
si contrat de travail post modernisation de la loi : démission ok jusqu'à 48h avant la fin de la période d'essai
si contrat de travail post modernisation de la loi : démission ok jusqu'à 48h avant la fin de la période d'essai
filk
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25 mars 2009
25 mars 2009 à 16:53
25 mars 2009 à 16:53
Loi modernisée :
Ne pas confondre rupture du contrat de travail "du fait de l'employeur" (1 mois inclus dans la période) OU "du fait du salarié" (48 inclus dans la période, donc avan la fin)
Dans aucun des cas la période ne peut être ralongée : 4 mois pour un cadre reste 4 mois, et surement pas (4 mois + 48h) si vous démissionnez ni (4 mois + 1 mois) si l'employeur vous remercie.
Ne pas confondre rupture du contrat de travail "du fait de l'employeur" (1 mois inclus dans la période) OU "du fait du salarié" (48 inclus dans la période, donc avan la fin)
Dans aucun des cas la période ne peut être ralongée : 4 mois pour un cadre reste 4 mois, et surement pas (4 mois + 48h) si vous démissionnez ni (4 mois + 1 mois) si l'employeur vous remercie.
Je viens effectivement de voir sur http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/periode-essai.html que "Depuis l’intervention de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », applicable aux contrats conclus à compter du 27 juin 2008, l’employeur et, dans certains cas, le salarié, doivent toutefois respecter un délai de prévenance."
Ils ne précisent pas si la conclusion d'avenants après Juin 2008 fait rentrer le contrat (signé en Avril 2008) dans le champ d'application de la loi... Ce serait bien que ce soit le cas ^^
Ils ne précisent pas si la conclusion d'avenants après Juin 2008 fait rentrer le contrat (signé en Avril 2008) dans le champ d'application de la loi... Ce serait bien que ce soit le cas ^^
Qu'en est-il si l'employé a pris des congés pendant sa période d'essai. Cela rallonge d'autant la date limite il me semble, quelqu'un peut le confirmer ??
hophophop,
J'ai été exactement dans votre cas, sauf que j'avais été embauché avant la nouvelle loi.
A 10 jrs de la fin de période d'essai, mon employeur m'a remercié sans mentionner de délai de prévenance malgrès la nouvelle loi (j'avais 15 jrs avec la nouvelle loi).
Bref, on m'a dit que je pouvais me considérer comme salarié confirmé et licencié sans motif réel et sérieux car le délai de prévenance me faisait dépasser la période d'essai.....
Après prise de renseignements, il m'a été dit que je ne rentrais pas ds le cadre de la nouvelle loi. Que dans ce cas il était sage pour l'employeur de payer ce fameux délai de prévenance même si mon contrat avait été signé avant cette loi, même si non effectué, pour parer à toute action auprès des prud'hommes.
Il me semble que pour vous, ce qui serait vraiment à creuser, c est pourquoi signer un contrat avant la loi, et commencer à travailler après.
Car si jamais si, vous pourriez considérer être licenciée alors que votre période d'essai est écoulée puisqu'il y a ce fameux délai de prévenance qui n'aurait pas été donné assez tôt/
J'ai été exactement dans votre cas, sauf que j'avais été embauché avant la nouvelle loi.
A 10 jrs de la fin de période d'essai, mon employeur m'a remercié sans mentionner de délai de prévenance malgrès la nouvelle loi (j'avais 15 jrs avec la nouvelle loi).
Bref, on m'a dit que je pouvais me considérer comme salarié confirmé et licencié sans motif réel et sérieux car le délai de prévenance me faisait dépasser la période d'essai.....
Après prise de renseignements, il m'a été dit que je ne rentrais pas ds le cadre de la nouvelle loi. Que dans ce cas il était sage pour l'employeur de payer ce fameux délai de prévenance même si mon contrat avait été signé avant cette loi, même si non effectué, pour parer à toute action auprès des prud'hommes.
Il me semble que pour vous, ce qui serait vraiment à creuser, c est pourquoi signer un contrat avant la loi, et commencer à travailler après.
Car si jamais si, vous pourriez considérer être licenciée alors que votre période d'essai est écoulée puisqu'il y a ce fameux délai de prévenance qui n'aurait pas été donné assez tôt/
Selon http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl50 contrat de travail la periode d essai.php3 :
"La période d'essai correspond à un temps de travail effectif. Toute période de suspension du contrat prolonge donc d'autant sa durée initiale (absence du salarié pour maladie, fermeture de l'entreprise, congé annuel, etc.)."
"La période d'essai correspond à un temps de travail effectif. Toute période de suspension du contrat prolonge donc d'autant sa durée initiale (absence du salarié pour maladie, fermeture de l'entreprise, congé annuel, etc.)."
@Eric: Le truc bizarre c'est que la DRH m'a dit "on vous paie un mois de plus car on vous doit un mois de prévenance" sauf que si c est un mois, c est qu'ils considèrent que la nouvelle loi s'applique... Alors que, faisant commencer le mois de prévenance le dernier jour de la période d'essai, ils prolongent la période d'essai d'1 mois! donc illégal! Et donc on m'a dit aussi que je pouvais me considérer comme salariée confirmée et licenciée sans motif réel et sérieux.
Mais beaucoup disent, comme ici, que je n'avais droit a aucun délai de prévenance...
Casse tete!
"pourquoi signer un contrat avant la loi, et commencer à travailler après ": on a signé le contrat après les entretiens de recrutement, et je n'ai commencé à travailler que 4 mois après, après avoir fini mes études...
Mais beaucoup disent, comme ici, que je n'avais droit a aucun délai de prévenance...
Casse tete!
"pourquoi signer un contrat avant la loi, et commencer à travailler après ": on a signé le contrat après les entretiens de recrutement, et je n'ai commencé à travailler que 4 mois après, après avoir fini mes études...
hophophop,
Voilà nous y sommes....exactement ma situation, la DRH veut se prémunir de l'éventualité d'un recours de vote part et que vous évoquiez cette nouvelle loi. Donc elle vous "lâche" le délai de prévenance sans vous le faire faire bien sûr car là vous seriez de fait en dehors de la période d'essai et donc....
Vous avez un élément qui joue en votre faveur par rapport à mon cas. Le fait d'avoir signer un contrat avant la loi et d'avoir "démarré en fait après la loi. Cela me semble un élément de discussion mais je ne suis pas un pro de ce domaine.
Il aurait été intéressant d'échanger de vive voix sur ce sujet encore récent pour moi.
Voilà nous y sommes....exactement ma situation, la DRH veut se prémunir de l'éventualité d'un recours de vote part et que vous évoquiez cette nouvelle loi. Donc elle vous "lâche" le délai de prévenance sans vous le faire faire bien sûr car là vous seriez de fait en dehors de la période d'essai et donc....
Vous avez un élément qui joue en votre faveur par rapport à mon cas. Le fait d'avoir signer un contrat avant la loi et d'avoir "démarré en fait après la loi. Cela me semble un élément de discussion mais je ne suis pas un pro de ce domaine.
Il aurait été intéressant d'échanger de vive voix sur ce sujet encore récent pour moi.
Bonjour,
Moi-même dans la situation de la plupart d'entre vous, j'ai été convoqué en fin de journée le dernier jour de ma période d'essai de 6 mois afin, je suppose, que je puisse donner le maximum jusqu'au bout. Là mon employeur m'a proposé de me verser une indemnité compensatrice pour le mois de prévenance qu'il n'a pas respecté. Je me suis renseigné auprès l'inspection du travail mais effectivement les réponses sont floues et les textes ne semblent pas clairs. Je poursuis mes investigations. Mais il y a plus grave je le pense dans mon cas. J'estime avoir été abusé (cela s'appellerait parait-il abus de droit). J'ai en effet été embauché pour une mission bien particulière (installer un nouveau process inexistant jusqu'alors dans l'entreprise). J'ai réalisé le projet et formé le personnel qui ne connaissait pas le métier (j'ai tout donné) et maintenant que cela tourne bien rond, voilà comment on me remercie.
Raslebol.
Moi-même dans la situation de la plupart d'entre vous, j'ai été convoqué en fin de journée le dernier jour de ma période d'essai de 6 mois afin, je suppose, que je puisse donner le maximum jusqu'au bout. Là mon employeur m'a proposé de me verser une indemnité compensatrice pour le mois de prévenance qu'il n'a pas respecté. Je me suis renseigné auprès l'inspection du travail mais effectivement les réponses sont floues et les textes ne semblent pas clairs. Je poursuis mes investigations. Mais il y a plus grave je le pense dans mon cas. J'estime avoir été abusé (cela s'appellerait parait-il abus de droit). J'ai en effet été embauché pour une mission bien particulière (installer un nouveau process inexistant jusqu'alors dans l'entreprise). J'ai réalisé le projet et formé le personnel qui ne connaissait pas le métier (j'ai tout donné) et maintenant que cela tourne bien rond, voilà comment on me remercie.
Raslebol.
Je comprends ton sentiment de ras le bol... Ma situation est très similaire, à la seule différence que le projet dont je m'occupais ne faisait que commencer (et est confié à quelqu'un qui était déjà bien chargé, en vertu du principe bien connu selon lequel "il faut faire plus avec moins")... Bon courage, et tiens nous au courant des informations (floues ou pas) que tu récoltes...
"Là mon employeur m'a proposé de me verser une indemnité compensatrice pour le mois de prévenance qu'il n'a pas respecté. "
Ton contrat de travail date -t-il d'après la loi de Juin 2008? Car si oui, il me semble qu'outre te payer un mois de plus, l'employeur devrait te verser des dommages et intérêts, car ne t'ayant rien dit en fin de 5eme mois de période d'essai, ton contrat était automatiquement transformé en CDI, avec donc des règles bien précises pour te "remercier"... qu'apparament il n'a pas respectées...
Il me semble aussi que pour une mission ponctuelle, l'employeur est censé proposer des CDD, et non utiliser des périodes d'essai... Il y aurait donc effectivement abus de droit.
"Là mon employeur m'a proposé de me verser une indemnité compensatrice pour le mois de prévenance qu'il n'a pas respecté. "
Ton contrat de travail date -t-il d'après la loi de Juin 2008? Car si oui, il me semble qu'outre te payer un mois de plus, l'employeur devrait te verser des dommages et intérêts, car ne t'ayant rien dit en fin de 5eme mois de période d'essai, ton contrat était automatiquement transformé en CDI, avec donc des règles bien précises pour te "remercier"... qu'apparament il n'a pas respectées...
Il me semble aussi que pour une mission ponctuelle, l'employeur est censé proposer des CDD, et non utiliser des périodes d'essai... Il y aurait donc effectivement abus de droit.
Bonjour,
J'ai rencontré un avocat pour recevoir ses conseils.
Premièrement les textes de la nouvelle loi de modernisation du travail ne seraient appliquables qu'à compter du 1er juillet 2009. Mon employeur avait donc semble-t-il le droit de me "remercier " le dernier jour à la dernière heure de ma période d'essai (l'avocat m'a même fait remarquer qu'il aurait pu me convoquer à 23h45 du même jour pour éviter que j'ai le temps de récupérer le moindre indice ou la moindre preuve d'abus de droit).
Secondo concernant l'abus de droit, il y a effectivement des chances pour que mon cas rentre dans ce contexte. Sauf que, il faudrait des preuves écrites de tout ce que j'avance. Bien entendu n'ayant soupçonné à aucun moment l'attitude malhonnête de mon employeur, je n'ai accumulé aucune preuve ou si peu. Et comment récupérer des preuves écrites quand un employeur vous fixe des objectifs verbalement, qu'il vous a donné des informations tout au long de votre période d'essai que vous ne pouvez vérifier ni prouver et que vous n'avez plus accès dans l'entreprise.
En résumé je conseille fortement à tous de profiter de votre présence dans votre entreprise pour accumuler les preuves, même si celles-ci ne vous sont d'aucune utilité, on ne sait jamais, ceci que vous soyez en CDD, mission, période d'essai, Intérim, etc... N'ayez aucune confiance dans votre employeur même s'il semble à vos yeux parfaitement honnête (un mois et une semaine avant la fin, il m'avait dit "ne t'inquiètes pas, on te garde").
Bien à vous.
Raslebol
J'ai rencontré un avocat pour recevoir ses conseils.
Premièrement les textes de la nouvelle loi de modernisation du travail ne seraient appliquables qu'à compter du 1er juillet 2009. Mon employeur avait donc semble-t-il le droit de me "remercier " le dernier jour à la dernière heure de ma période d'essai (l'avocat m'a même fait remarquer qu'il aurait pu me convoquer à 23h45 du même jour pour éviter que j'ai le temps de récupérer le moindre indice ou la moindre preuve d'abus de droit).
Secondo concernant l'abus de droit, il y a effectivement des chances pour que mon cas rentre dans ce contexte. Sauf que, il faudrait des preuves écrites de tout ce que j'avance. Bien entendu n'ayant soupçonné à aucun moment l'attitude malhonnête de mon employeur, je n'ai accumulé aucune preuve ou si peu. Et comment récupérer des preuves écrites quand un employeur vous fixe des objectifs verbalement, qu'il vous a donné des informations tout au long de votre période d'essai que vous ne pouvez vérifier ni prouver et que vous n'avez plus accès dans l'entreprise.
En résumé je conseille fortement à tous de profiter de votre présence dans votre entreprise pour accumuler les preuves, même si celles-ci ne vous sont d'aucune utilité, on ne sait jamais, ceci que vous soyez en CDD, mission, période d'essai, Intérim, etc... N'ayez aucune confiance dans votre employeur même s'il semble à vos yeux parfaitement honnête (un mois et une semaine avant la fin, il m'avait dit "ne t'inquiètes pas, on te garde").
Bien à vous.
Raslebol
Bonjour,
ma 2ième période d'essai de 3 mois se termine le 23 Aout 2009, je suis cadre sous Syntec. J'ai averti mon employeur le 11 Aout que je souhaite arréter cette période d'essai. D'après les infos que j'ai eu j'ai un délai de prévenance de 48h selon la loi L1221-26.
Ma question porte sur ce délai : est-ce le temps qu'il me reste a travailler avant de quitter l'entreprise soit le 13 Aout, ou est-ce le délai que j'ai pour les prévenir que je souhaite partir, puis je dois effectuer le délai de préavis de 1 semaine par mois complet travaillé ?
Dans ce cas est ce que ces 5 semaines peuvent aller au delà de ma date de fin de préavis le 23 Aout ?
Merci de votre aide.
ma 2ième période d'essai de 3 mois se termine le 23 Aout 2009, je suis cadre sous Syntec. J'ai averti mon employeur le 11 Aout que je souhaite arréter cette période d'essai. D'après les infos que j'ai eu j'ai un délai de prévenance de 48h selon la loi L1221-26.
Ma question porte sur ce délai : est-ce le temps qu'il me reste a travailler avant de quitter l'entreprise soit le 13 Aout, ou est-ce le délai que j'ai pour les prévenir que je souhaite partir, puis je dois effectuer le délai de préavis de 1 semaine par mois complet travaillé ?
Dans ce cas est ce que ces 5 semaines peuvent aller au delà de ma date de fin de préavis le 23 Aout ?
Merci de votre aide.
Bonjour pacmik
Je suis dans la même situation. Je pense que vous pouvez me dire ce qui s'est passé avec vous. Je suis dans mon 4eme mois de période d'essai (3 mois effectués et renouvellement signé il y a 10 jours). J'ai l'occasion de commencer un nouveau travail, mais il faut être dispo tout de suite. Etiez vous libéré 48h plus tard, ou aviez vous fait 5 semaines de préavis ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse, je dépends de la convention collective syntec
Georges
Je suis dans la même situation. Je pense que vous pouvez me dire ce qui s'est passé avec vous. Je suis dans mon 4eme mois de période d'essai (3 mois effectués et renouvellement signé il y a 10 jours). J'ai l'occasion de commencer un nouveau travail, mais il faut être dispo tout de suite. Etiez vous libéré 48h plus tard, ou aviez vous fait 5 semaines de préavis ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse, je dépends de la convention collective syntec
Georges
Moi je n'y connais rien en droit mais je vous invite à visiter ces sites qui m'ont l'air officiels :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/periode-essai.html
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019066178/2020-10-29/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029144958/2014-06-28/
http://textes.droit.org/JORF/2008/06/26/0148/0002/
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/periode-essai.html
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019066178/2020-10-29/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029144958/2014-06-28/
http://textes.droit.org/JORF/2008/06/26/0148/0002/
Bonjour,
il faut faire attention à la juxtaposition des normes de droit.
Nini vous a bien rappelé la loi qui trouvera à s'appliquer à chaque fois que la rupture de la période d'essai est à l'initiative du salarié.
Pour l'autre hypothèse, il peut arriver qu'une convention collective soit plus favorable au salarié.
Si vous souhaitez bénéficier d'un temps de présence plus grand, comparez les délais rappelés par Nini ci-dessus à ceux figurant dans votre convention collective et demandez l'application du plus long pour vous.
Pour répondre à Link, le site légifrance est une sorte de Journal Officiel donc c'est tout ce qu'il y a de plus sérieux et très bien fait. Ce sont les textes législatifs, conventionnels, jurisprudentiels mais sans aucun commentaire.
il faut faire attention à la juxtaposition des normes de droit.
Nini vous a bien rappelé la loi qui trouvera à s'appliquer à chaque fois que la rupture de la période d'essai est à l'initiative du salarié.
Pour l'autre hypothèse, il peut arriver qu'une convention collective soit plus favorable au salarié.
Si vous souhaitez bénéficier d'un temps de présence plus grand, comparez les délais rappelés par Nini ci-dessus à ceux figurant dans votre convention collective et demandez l'application du plus long pour vous.
Pour répondre à Link, le site légifrance est une sorte de Journal Officiel donc c'est tout ce qu'il y a de plus sérieux et très bien fait. Ce sont les textes législatifs, conventionnels, jurisprudentiels mais sans aucun commentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2017 à 12:04
4 janv. 2018 à 23:30