C'est - au minimum - la loi. Si la conv collective est "encore plus protectrice" pour le salarié, elle s'applique.

A quel article de la conv coll Syntec faites-vous référence SVP ?

Bonjour,

Lors de la période d'essai, le code du travail prime sur la convention collective syntec, le préavis est donc de 48 h.

Des avocats me l'ont confirmé et un collègue vient de quitter après 5 mois en période d'essai, il est parti sous 2 jours.

Voila

Si vous avez pris des jours de congés, cela répond au problème d'une manière détournée, car votre période d'essai est prolongée d'autant.

Pour ma part je prévois de démissioner le dernier jour des 6 mois, alors ce discours me met un doute sur les 48 h à intégrer ou non dans les 6 mois, auquel cas je dois démissionner à 6 mois moins 2 jours !!

Si contrat de travail avant modernisation de la loi : démission ok jusqu'au dernier jour de la période d'essai
si contrat de travail post modernisation de la loi : démission ok jusqu'à 48h avant la fin de la période d'essai

Loi modernisée :
Ne pas confondre rupture du contrat de travail "du fait de l'employeur" (1 mois inclus dans la période) OU "du fait du salarié" (48 inclus dans la période, donc avan la fin)
Dans aucun des cas la période ne peut être ralongée : 4 mois pour un cadre reste 4 mois, et surement pas (4 mois + 48h) si vous démissionnez ni (4 mois + 1 mois) si l'employeur vous remercie.

Merci à Flik pour l'info: "Si contrat de travail avant modernisation de la loi : démission ok jusqu'au dernier jour de la période d'essai ", et donc l'employeur peut rompre le contrat de travail à tout moment.

Mais, comme le dit Ericvelo: "Dans votre cas le point discutable (je pense) est que vous signez un contrat de travail avant la date d'application de la loi de modernisation pour une prise de fonction après la mise en application de cette nouvelle loi. Donc je vois une interrogation ici juste et qui peut tout changer."

Effectivement!... Quelqu'un a-t-il une expérience de procédure aux Prud'hommes pour un problème similaire?


NB: Je n'ai pas pris de jours de congés, juste 3,5 jours de RTT (sur 6 possibles, car j'avais droit à un jour par mois).

Qu'en est-il si l'employé a pris des congés pendant sa période d'essai. Cela rallonge d'autant la date limite il me semble, quelqu'un peut le confirmer ??

Hophophop,

J'ai été exactement dans votre cas, sauf que j'avais été embauché avant la nouvelle loi.

A 10 jrs de la fin de période d'essai, mon employeur m'a remercié sans mentionner de délai de prévenance malgrès la nouvelle loi (j'avais 15 jrs avec la nouvelle loi).

Bref, on m'a dit que je pouvais me considérer comme salarié confirmé et licencié sans motif réel et sérieux car le délai de prévenance me faisait dépasser la période d'essai.....

Après prise de renseignements, il m'a été dit que je ne rentrais pas ds le cadre de la nouvelle loi. Que dans ce cas il était sage pour l'employeur de payer ce fameux délai de prévenance même si mon contrat avait été signé avant cette loi, même si non effectué, pour parer à toute action auprès des prud'hommes.

Il me semble que pour vous, ce qui serait vraiment à creuser, c est pourquoi signer un contrat avant la loi, et commencer à travailler après.

Car si jamais si, vous pourriez considérer être licenciée alors que votre période d'essai est écoulée puisqu'il y a ce fameux délai de prévenance qui n'aurait pas été donné assez tôt/

Selon http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl50 contrat de travail la periode d essai.php3 :
"La période d'essai correspond à un temps de travail effectif. Toute période de suspension du contrat prolonge donc d'autant sa durée initiale (absence du salarié pour maladie, fermeture de l'entreprise, congé annuel, etc.)."

@Eric: Le truc bizarre c'est que la DRH m'a dit "on vous paie un mois de plus car on vous doit un mois de prévenance" sauf que si c est un mois, c est qu'ils considèrent que la nouvelle loi s'applique... Alors que, faisant commencer le mois de prévenance le dernier jour de la période d'essai, ils prolongent la période d'essai d'1 mois! donc illégal! Et donc on m'a dit aussi que je pouvais me considérer comme salariée confirmée et licenciée sans motif réel et sérieux.
Mais beaucoup disent, comme ici, que je n'avais droit a aucun délai de prévenance...
Casse tete!


"pourquoi signer un contrat avant la loi, et commencer à travailler après ": on a signé le contrat après les entretiens de recrutement, et je n'ai commencé à travailler que 4 mois après, après avoir fini mes études...

Bonjour,

ma 2ième période d'essai de 3 mois se termine le 23 Aout 2009, je suis cadre sous Syntec. J'ai averti mon employeur le 11 Aout que je souhaite arréter cette période d'essai. D'après les infos que j'ai eu j'ai un délai de prévenance de 48h selon la loi L1221-26.

Ma question porte sur ce délai : est-ce le temps qu'il me reste a travailler avant de quitter l'entreprise soit le 13 Aout, ou est-ce le délai que j'ai pour les prévenir que je souhaite partir, puis je dois effectuer le délai de préavis de 1 semaine par mois complet travaillé ?

Dans ce cas est ce que ces 5 semaines peuvent aller au delà de ma date de fin de préavis le 23 Aout ?

Merci de votre aide.