Refus de renouveler un bail locatif

sabine, le mercredi 9 juillet 2008 à 23:21:32

Bonjour,

A près avoir fait quelques recherches concernant mon problème et n'ayant pas trouver de réponses à mon problème je m'adresse ici :

Je suis étudiante et dans un logement meublé depuis un an. Mon bail actuel était d'une durée limité à un an (il se terminait normalement le 15 juin dernier). Ma propriétaire m'a appelé vers le mois de mai pour me demander si je comptais rester dans l'appartement pour l'année 2008 2009 ce à quoi j'ai répondu oui. La semaine dernière en rentrant chez moi je découvre dans mon salon un four et une table qui ne m'appartient pas. J'apprend qu'il s'agit des affaires des locataires habitant en dessous qui venaient de déménager et qui n'ayant plus besoin de ce four et de ce meuble ont conclu avec la propriétaire de le laisser dans l'appartement du dessous, car cela pouvait être utile dans un logement....cependant ça n'a apparemment pas convenu au mari de la propriétaire qui s'est empressé de venir les déposer chez moi sans me prévenir.
Je décide très surprise d'appeler la propriétaire en lui demandant de me prévenir s'il elle désirait venir dans mon appartement et lui demande de ne plus pénetrer mon appartement pour y déposer des affaires. (bien sur elle n'est pas revenue chercher le four et le meuble (...) je vais devoir trouver quelqu'un pour m'en débarasser.)
Mais le comble s'est passé ce matin dans la lettre recommandé que j'ai ouverte : ma propriétaire me demande de quitté les lieux d'ici 3 semaines afin de récupérer le logement. Quand j'appelle pour parler avec elle, elle me raccroche au nez !

J'aimerai savoir quels sont mes droits ?
Dois-je quitter le logement car elle n'a pas supporter mon opposition à pénétrer mon appartement sans mon accord ?
Peut -elle ne pas me renouveler le bail en me prévenant 3 semaines à l'avance ?

Merci pour vos réponses...

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Igor1, le mercredi 9 juillet 2008 à 23:47:18

Bonjour,
absolument pas, un bail meublé de 1 an est tacitement renouvelable à moins que le bailleur ne vous prévienne par LRAR au moins 3 mois avant la fin du bail et sa demande doit être motivé. Lire attentivement le lien ci-dessous.

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm

concernant les meubles entreposés chez vous "en fait de meuble possession vaut titre" ces meubles n'étant pas marqués sur votre état des lieux vous appartiennent de plein droit. Vous pouvez le jeter, les vendre , en faire ce que vous voulez sans contrevenir à la loi.
Concernant le venu sans votre autorisation de votre bailleur dans votre logement c'est une violation de domicile dont voici les conséquences dont votre bailleur peut faire l'objet :

VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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