SARL DE FAMILLE répartition résultats

LES NOMADES, le jeudi 10 juillet 2008 à 03:06:01

Bonjour,

Voici mon projet:
SARL DE FAMILLE A CAPITAL VARIABLE à 1 € minimum et 7500 € maximum
OBJET: Auxiliaire financier
Courtier d'assurances
Agent commercial
Conseil en défiscalisation
ASSOCIES: CHRISTIAN 25% apport en numéraire dont 20% libérés soit 375€
MARYSE (conjoint) 25% apport en nature soit 1875€
ANDRE (père) 25% apport en numéraire dont 20% libérés soit 375€
JEAN (père du conjoint) 25% apport en numéraire dont 20% libérés soit 375€
STATUTS DES ASSOCIÉS: CHRISTIAN gérant minoritaire salarié comme responsable commercial
MARYSE associée minoritaire salariée comme responsable administratif
ANDRE associé minoritaire non salarié
JEAN associé minoritaire non salarié
REPARTITION DES BENEFICES: CHRISTIAN 49%
MARYSE 49%
ANDRE 1%
JEAN 1%

Merci de me dire si ce montage est correct légalement , si socialement il n'y aura aucune cotisation à payer tant qu'il n'y a aucun salaire de versé et si fiscalement les associés seront assujettis à l'IR selon les bénéfices perçus.

Dans l'attente de vous lire,

Christian

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droopy75, le jeudi 10 juillet 2008 à 12:55:13

Bonjour,
Attention chaque détenteur de parts sociales a le droit à la répartition des bénéfices en fonction des parts qu'il détient. Donc chacun 25%. Une autre répartition peut être faite mais c'est taxé assez lourdement.

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LES NOMADES, le jeudi 10 juillet 2008 à 23:06:49

Bonjour,
La répartition des bénéfices différente de celle des parts détenues est taxée lourdement mais à combien, dans quelle proportion?

Christian

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ydur, le jeudi 10 juillet 2008 à 21:43:24

je confirme l'avis de droopy75 concernant la répartition du résultat, il s'agit d'une clause léonine (lorsque les associés décident de répartir le résultat sans tenir compte de la part de détention du capital de chaque associé) et cette clause est interdite!!!

En matière sociale, si le gérant a le statut de gérant minoritaire ou égalitaire, il relève du statut des salariés et donc si aucun salaire n'est versé, il n'y aura pas de cotisations sociales à verser.

Important : la SARL de famille est une option à formuler car la SARL est de droit à l'IS, de plus les activités libérale ou civile exercées dans le cadre d'une SARL empêchent l'option au régime des SARL de famille...attention donc

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LES NOMADES, le jeudi 10 juillet 2008 à 23:15:40

Bonjour,
En l'occurence, les activités d'auxiliaire financier et courtier d'assurances relèvent du BIC et du statut de commerçant et les activités d'agent commercial et conseil en défiscalisation relèvent du BNC (avec TVA) et du statut d'agent commercial. Est-il possible qu'une SARL soit assujettie à la fois à un BIC et un BNC? N'est-ce pas là l'intérêt de prendre l'option IR?

Merci pour votre avis,
Christian

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ydur, le vendredi 11 juillet 2008 à 19:10:37

lorsque une activié regroupe à la fois du chiffre d'affaires relevant du bic et du bnc, il faut évaluer la part de l'activité bic sur celle bnc.
Si le bic est nettement prépondérant alors l'activité bnc sera considérer comme étant l'accessoire du bic et sera donc rattacher au résultat de la sarl (principe de l'attraaction article 155 du code général des impôts)
Par contre si l'activité bnc est supérieure à l'activité bic, il faut dans ce cas créé 2 entités.

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ericRg, le vendredi 11 juillet 2008 à 13:19:43

IMPORTANT
Il est interdit d'exonérer totalement un associé de la contribution aux pertes ou aux bénéfices. En revanche,
1) la répartition du résultat peut parfaitement être différente de la quote-part de capital. Il suffit que tous les associés signent une modification de statuts, puisqu'il faut naturellement l'unanimité
2) il n'y a aucune différence de traitement fiscal que la répartition reflète ou non la quote-part de capital

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