Clause Illicite ou pas ??

iaf_22, le jeudi 10 juillet 2008 à 04:17:24

Bonjour,
je viens de lire l'article intéressant parlant de clauses abusives et de clauses illicites :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3

Tout en bas de la page, il est indiqué comme exemple de clause illicite :
"La clause prévoyant que le locataire doit répondre « des dégradations et pertes qui surviennent au cours de son occupation dans les lieux loués, à moins, qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure » (article 7 c de la loi du 6 juillet 1989)."

Pourtant en allant jeter un coup d'oeil à cette référence mentionnée (article 7 c de la loi du 6 Juillet 89) ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/...

Ils ne parlent pas de cela en tant que clause illicite...

Donc est ce une clause illicite ou pas ? ( ou bien ai je probablement manqué une information , auquel cas je vous serait gré de m'indiquer mon erreur).

Merci.

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Igor1, le jeudi 10 juillet 2008 à 09:08:12

Bonjour,
Je pense que c'est une erreur de préparation du texte, car effectivement ce n'est pas une clause illicite. Toutle monde peur faire une erreur, veuillez excuser l'auteur du texte.

Il y a eu mélange avec cette clause qui est éffectivemenr une clause illicite ou réputé non écrite

q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ; Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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