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2 réponses
Congé parental, remise d’une fiche de salaire à l’employé
Réponses des Ministres aux Parlementaires
Sénat - 03/03/2005 (JO 05/05/2005)
M. Jean Louis Masson - Sénateur de la Moselle (NI)
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale si un employeur est tenu de donner une fiche de salaire à son employé lorsque celui-ci est en congé parental et qu’il n’y a donc pas de salaire à verser. Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
L’attention du Gouvernement a été appelée sur les obligations de l’employeur envers ses salariés en congé parental d’éducation. L’article L. 122-28-1 du code du travail dispose que tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un congé parental d’éducation qui peut prendre la forme soit d’une suspension du contrat de travail soit d’une réduction de la durée du travail. Ainsi, lorsque le salarié bénéficie d’un congé parental d’éducation à taux plein, le contrat de travail est suspendu et l’employeur n’est nullement tenu de lui donner un bulletin de salaire. Si le salarié opte pour un congé parental d’éducation à temps partiel, l’employeur a obligation de lui délivrer un bulletin de salaire correspondant au travail fourni.
Réponses des Ministres aux Parlementaires
Sénat - 03/03/2005 (JO 05/05/2005)
M. Jean Louis Masson - Sénateur de la Moselle (NI)
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale si un employeur est tenu de donner une fiche de salaire à son employé lorsque celui-ci est en congé parental et qu’il n’y a donc pas de salaire à verser. Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
L’attention du Gouvernement a été appelée sur les obligations de l’employeur envers ses salariés en congé parental d’éducation. L’article L. 122-28-1 du code du travail dispose que tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un congé parental d’éducation qui peut prendre la forme soit d’une suspension du contrat de travail soit d’une réduction de la durée du travail. Ainsi, lorsque le salarié bénéficie d’un congé parental d’éducation à taux plein, le contrat de travail est suspendu et l’employeur n’est nullement tenu de lui donner un bulletin de salaire. Si le salarié opte pour un congé parental d’éducation à temps partiel, l’employeur a obligation de lui délivrer un bulletin de salaire correspondant au travail fourni.
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