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Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Date de départ du versement de la pension ?

Jm, le jeudi 10 juillet 2008 à 12:59:14
Bonjour,

Parce que j'entends une chose et son contraire (que cela vienne des avocats, notaires, greffiers aux affaires familiales), est-ce que quelqu'un peut me renseigner avec certitude sur le problème suivant ?

En ayant une ONC datée du 9/2/2007, signifiée par huissiers de justice le 6/7/2007, à partir de quelle date précisément je dois commencer à verser la pension alimentaire (y a t il un texte de loi ou autre le précisant) ?


Je serai tenté de croire que c'est à partir de la signification par huissiers (qui elle même fait courir le délai d'appel entre autre), voir à partir du moment ou j'ai effectivement quitté le domicile (dans la mesure ou les charges d'entretien et d'éducation ont été assurées), mais bon, j'ai l'impression que l'aspect procédurier prévaut sur le bon sens !!!!

Merci d'avance de votre aide et de vos réponses.

Jean Marc
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droopy75, le jeudi 10 juillet 2008 à 14:26:53
Bonjour,
Par assimilation à la date de notification par l'huissier sauf si il y a une contestation.
   
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 Jm, le jeudi 10 juillet 2008 à 15:20:04
Merci de m'avoir répondu, mais y a t il un texte de loi qui prévoit cela ?
   
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