Congés Payés - Maladie et mise à la retraite

MRP, le jeudi 10 juillet 2008 à 15:18:56

Bonjour,

Nous avons une salariée (cadre) en maladie depuis le 11/12/2003, puis en invalidité depuis le 01/11/2005, qui devrait partir à la retraite au 30/11/08 (volontaire ou initiative employeur) - Il lui restait 78 jours de CP avant sa maladie.
Notre convention collective est celle du caoutchouc, je n'ai rien vu concernant la date butoire de prise des CP.
Elle a perçu son salaire intégral en 1ère période et a eu ensuite la pension d'invalidité du régime de prévoyance.

Sera-t'on tenu de lui régler ses 78 jours de CP au 30/11/2008 ?

Merci

Répondre à MRP Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

droopy75, le jeudi 10 juillet 2008 à 17:04:17

Bonjour,
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la date des départs en congés fixée par l'employeur conserve son droit à congés lorsque l'arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés (Cass. soc. 16-2-1999 n° 96-45.364).
Si l'arrêt maladie prend fin après l'expiration de la période de prise des congés et que le salarié n'a pu épuiser ses droits, il ne pourra pas prétendre au report de ces congés ni à une indemnité compensatrice à moins qu'une disposition conventionnelle ne le prévoie expressément (Cass. soc. 13-1-1998 n° 95-40.226).

Répondre à droopy75

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

MRP, le jeudi 10 juillet 2008 à 17:18:53

Merci.
Ce qui voudrait dire qu'au niveau de son Solde de tout compte, il n'y aurait Congés à payer ???

Répondre à MRP

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

droopy75, le jeudi 10 juillet 2008 à 17:22:33

Si la convention ne prévoie pas explicitement le report, les congés payés sont perdus.
Les congés payés sont là pour vous reposer pendant que vous travaillez.
Vous ne travaillez pas, il n'y a pas de congés payés.
D'ou vient ce solde de 78 jours ?

Répondre à droopy75

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

MRP, le vendredi 11 juillet 2008 à 09:25:49

Bonjour, ce solde vient des jours de CP cumulés avant sa maladie qu'elle n'a pu prendre (c'est ce que je pense car je reprend le dossier ...), je n'ai pas vraiment moyen de les verifier (changement de logiciels, archives, ...).

Répondre à MRP

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

droopy75, le samedi 12 juillet 2008 à 11:40:49

Il semble que le compteur n'ai pas été mouvementé lors de la prise.
Comme l'employeur fixe les dates des congés il n'est théoriquement pas possible d'atteindre ce nombre de jours.
En sus, les congés non pris (sauf refus de le l'employeur de les accorder) ne sont pas reportables.

Répondre à droopy75

Posez votre question Répondre

Résultats pour Congés Payés Maladie et mise à la retraite

FORFAIT JOURS CONGES PAYES Bonjour, Un forfait jours cadre autonome en 2008 me pose un problème par rapport à un reliquat de congé payés antérieurs Mis en place en cours d'année, j'ai fait la proratisation du nombre de jours prévu par l'accord de branche 215*9/12... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3863086-forfait-jours-conges-payes

Congés payés et mise à la retraite anticipée Bonjour, Un salarié part en retraite anticipée le 31 mars 2008, celui-ci est cadre. Il lui reste 34 jour de congés payés à prendre, peut-on l'obliger à prendre ces 34 jours avant son départ ? Merci de votre réponse. droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3809566-conges-payes-et-mise-a-la-retraite-anticipee

Indemnités de congés payés et la retraite Bonjour, Je dois partir en retraite le 1/01/09 après 18 ans d’ancienneté, j’aurai travaillé du 1/01/08 jusqu’au 31/12/08. Alors, je voudrai savoir comment sera indemnisés mes congés payés d’été et d’hivers en cours puisque du 1/06/08 au 31/12/08 je... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3980632-indemnites-de-conges-payes-et-la-retraite

1 2 3 Suivant

Résultats pour Congés Payés Maladie et mise à la retraite

Calcul et décompte des jours de congés payésLes jours de congés sont généralement décomptés en jours ouvrables. Le calcul est basé sur le nombre de jours ouvrables inclus dans la période d'absence, y compris pour les salariés à temps partiel. Le premier jour ouvrable de congés payés est le... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-967-calcul-et-decompte-des-jours-de-conges-payes

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION, solde congés payésSalaire. - Bulletin de salaire. - Mentions. - Mention du solde des congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence. - Portée. La mention, sur les bulletins de paye d'un salarié, du solde de ses congés payés acquis au... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-241-contrat-de-travail-execution-solde-conges-payes

Congés payés : jours ouvrables et jours ouvrésEn matière de droit social, notamment pour le calcul des congés payés, la distinction entre jours ouvrables et jours ouvrés est importante Jours ouvrables Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, sauf - le jour de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-966-conges-payes-jours-ouvrables-et-jours-ouvres

1 2 3 Suivant

Résultats pour Congés Payés Maladie et mise à la retraite

Nombre des tickets restaurantsBonjour, Mon patron nous donne des tickets restaurants, soumis à condition de présence (pas de tickets pour les congés payés, maladie...). Il n'en donne cependant que 20 maximum par mois, même si le présence peut aller jusqu'à 21 ou 22... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3855327-nombre-des-tickets-restaurants

Maladie et acquisition congés payésBonjour, à partir de combien de jours faut il prendre en compte l'absence maladie pour le calcul des congés payés acquis ? peut-on ne pas acquérir 25 jours de CP en ayant été absent que 3 semaines sur l'année en maladie ? merci, droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3912427-maladie-et-acquisition-conges-payes

MALADIE ET CONGES PAYESBonjour, En cas de maladie (autre qu'un accident de travail ou maternité) de près de 3 mois pendant la période de référence pour l'acquisition de congés payés, la convention collective des gardiens d'immeuble, prévoit-elle... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3946838-maladie-et-conges-payes

1 2 3 Suivant

Résultats pour Congés Payés Maladie et mise à la retraite

Congés payés : les règles à connaîtreLe régime légal correspond aux avantages minimaux accordés aux salariés, en l'absence de conventions ou d'accords collectifs, souvent plus favorables. Comme son nom l'indique, le régime légal des congés payés est celui qui est défini... droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl10-conges-payes-les-regles-a-connaitre.php3

1 2 3 Suivant