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Congés Payés - Maladie et mise à la retraite

Dernière réponse le 12 jui 2008 à 11:40:49 MRP, le 10 jui 2008 à 15:18:56 
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Bonjour,

Nous avons une salariée (cadre) en maladie depuis le 11/12/2003, puis en invalidité depuis le 01/11/2005, qui devrait partir à la retraite au 30/11/08 (volontaire ou initiative employeur) - Il lui restait 78 jours de CP avant sa maladie.
Notre convention collective est celle du caoutchouc, je n'ai rien vu concernant la date butoire de prise des CP.
Elle a perçu son salaire intégral en 1ère période et a eu ensuite la pension d'invalidité du régime de prévoyance.

Sera-t'on tenu de lui régler ses 78 jours de CP au 30/11/2008 ?

Merci

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droopy75, le 10 jui 2008 à 17:04:17

Bonjour,
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la date des départs en congés fixée par l'employeur conserve son droit à congés lorsque l'arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés (Cass. soc. 16-2-1999 n° 96-45.364).
Si l'arrêt maladie prend fin après l'expiration de la période de prise des congés et que le salarié n'a pu épuiser ses droits, il ne pourra pas prétendre au report de ces congés ni à une indemnité compensatrice à moins qu'une disposition conventionnelle ne le prévoie expressément (Cass. soc. 13-1-1998 n° 95-40.226).

   
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MRP, le 10 jui 2008 à 17:18:53

Merci.
Ce qui voudrait dire qu'au niveau de son Solde de tout compte, il n'y aurait Congés à payer ???

   
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droopy75, le 10 jui 2008 à 17:22:33

Si la convention ne prévoie pas explicitement le report, les congés payés sont perdus.
Les congés payés sont là pour vous reposer pendant que vous travaillez.
Vous ne travaillez pas, il n'y a pas de congés payés.
D'ou vient ce solde de 78 jours ?

   
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MRP, le 11 jui 2008 à 09:25:49

Bonjour, ce solde vient des jours de CP cumulés avant sa maladie qu'elle n'a pu prendre (c'est ce que je pense car je reprend le dossier ...), je n'ai pas vraiment moyen de les verifier (changement de logiciels, archives, ...).

   
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 droopy75, le 12 jui 2008 à 11:40:49

Il semble que le compteur n'ai pas été mouvementé lors de la prise.
Comme l'employeur fixe les dates des congés il n'est théoriquement pas possible d'atteindre ce nombre de jours.
En sus, les congés non pris (sauf refus de le l'employeur de les accorder) ne sont pas reportables.

   
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