Gérant et fonctionnaire

lowie62, le jeudi 10 juillet 2008 à 17:18:27

Bonjour,

Peut on cumuler un poste de fonctionnaire (employée de mairie) et gérant d'une SARL ?

Pouvez vous me donner des textes de lois justifiant ?

merci

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jsrm, le jeudi 10 juillet 2008 à 17:26:14

Bonjour

Il est interdit à un employé de la fonction publique d'avoir une autre activité lucrative

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

l L'art de ne rien faire en le faisant bien.... et bien c'est dur !!!

Pensez à cloturer quand vous avez la réponse et surtout dire Merci, çà mange pas de pain et c'est gratuit !!!!

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