Gérant et fonctionnaire

Résolu
lowie62 Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 30 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2009 - 10 juil. 2008 à 17:18
jsrm Messages postés 641 Date d'inscription dimanche 17 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2009 - 10 juil. 2008 à 17:26
Bonjour,

Peut on cumuler un poste de fonctionnaire (employée de mairie) et gérant d'une SARL ?

Pouvez vous me donner des textes de lois justifiant ?

merci

1 réponse

jsrm Messages postés 641 Date d'inscription dimanche 17 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2009 81
10 juil. 2008 à 17:26
Bonjour

Il est interdit à un employé de la fonction publique d'avoir une autre activité lucrative

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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