Sujet Précédent Sujet Suivant

Violation de la vie privée d'autrui

cottinus Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 25 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2008 - 10 juil. 2008 à 17:36
cottinus Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 25 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2008 - 10 juil. 2008 à 17:58
Bonjour,
un individu a-t-il le droit de demander des renseignements sur ses voisins , a l'administration fiscale,au sujet d'actes notariés, d'actes de propriétée,et sur le montant de l'imposition des dit voisins ainsi que sur le passer fiscal et proffessionnel des defins des voisins merci cordialement pour la ou les réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
jsrm Messages postés 641 Date d'inscription dimanche 17 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2009 81
10 juil. 2008 à 17:48
Bonjour

Effectivement un particulier à le droit de demander à voir votre fiche d'impôt mais la demande ne peut se faire que dans un cadre tres strict et avec une motivation formulée. Pour ce qui est du passé professionnel, s'il était gérant ou artisan, il peut consulter librement les status et les bilans passés, aucunement s'il était salarié. Pour ce qui est des actes notariés, là je ne peux vous repondre.
2
cottinus Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 25 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2008
10 juil. 2008 à 17:58
merci pour touta jsrm cottinus
0

Discussions similaires

Mon voisin est entré dans ma propriété
char-lau-te -
Richard66 -

16 réponses
intrusion dans mon terrain
Pinuccio -
Gayomi -

2 réponses
Propriété privée & entrée sans autorisation
Sou -
soleilen73 -

2 réponses
rédiger une demande pour enseigner dans une école privée
gillonneruth -
Micha1. -

1 réponse
accident de la vie et indemnisation
bobinette93 -
Yo -

15 réponses