Violation de la vie privée d'autrui

cottinus, le jeudi 10 juillet 2008 à 17:36:00

Bonjour,
un individu a-t-il le droit de demander des renseignements sur ses voisins , a l'administration fiscale,au sujet d'actes notariés, d'actes de propriétée,et sur le montant de l'imposition des dit voisins ainsi que sur le passer fiscal et proffessionnel des defins des voisins merci cordialement pour la ou les réponses

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jsrm, le jeudi 10 juillet 2008 à 17:48:31

Bonjour

Effectivement un particulier à le droit de demander à voir votre fiche d'impôt mais la demande ne peut se faire que dans un cadre tres strict et avec une motivation formulée. Pour ce qui est du passé professionnel, s'il était gérant ou artisan, il peut consulter librement les status et les bilans passés, aucunement s'il était salarié. Pour ce qui est des actes notariés, là je ne peux vous repondre. L'art de ne rien faire en le faisant bien.... et bien c'est dur !!!

Pensez à cloturer quand vous avez la réponse et surtout dire Merci, çà mange pas de pain et c'est gratuit !!!!

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cottinus, le jeudi 10 juillet 2008 à 17:58:03

merci pour touta jsrm cottinus

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