PACS et naissance la même année

jibé, le jeudi 10 juillet 2008 à 19:17:45

Bonjour,

Nous allons avoir un 2ème enfant fin aout et nous allons nous pacser...je dois prendre RDV demain

Est-ce la même chose de se pacser avant ou après la naissance au niveau de la déclaration?
En gros si le PACS est signé avant la naissance, dans la déclaration séparée avant PACS le 2ème enfant peut-il être pris en compte bien qu'il soit né après le PACS

Merci

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ydur, le jeudi 10 juillet 2008 à 22:11:40

en cas de pacs en cours d'année, chacun des pacsés doit souscrire, à son nom et comme célibataire une déclaration de ses propres revenus et, le cas échéant, des revenus des enfants à charge pour la période précédant le pacs.
La situation familiale s'apprécie au 1er janvier et les charges de famille existant à cette même date, ou à celle du pacs si elle est plus favorable.
Si l'un des conjoints a, antérieurement à son pacs, un ou plusieurs enfants à charge, il bénéficie donc, pour son imposition personnelle, du nombre de demi-parts supplémentaires correspondant.
Pour la déclaration commune des revenus du ménage postérieurs au pacs, le nombre de parts est fonction de la situation et des charges de famille au 31 décembre ou à la date du pacs si plus favorable pour le foyer fiscal.

Pour votre cas, si la naissance intervient après le pacs, et bien l'enfant sera compter à charge pour la déclaration commune, il ne peut en aucun cas être compté à charge pour la période avant le pacs.

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