Bonjour,
C'est la dernière celle-là, une location directe bailleur/locataire avec frais de bail ????
Frais de rédaction de bail demandés par un particulier
Un propriétaire peut-il demander des frais de signature de bail d’un montant substantiel ?
Cette pratique n’a pas de fondement juridique solide.
Un particulier n’est ni un professionnel du droit, ni un agent immobilier. Ces deux professions sont sérieusement réglementées, et ce type de rémunération leur est réservé.
Par contre, l’appellation "frais de dossiers" est moins dangereuse pour le bailleur, même si la "nature" exacte des gains ainsi réalisés par le bailleur reste tout aussi floue.
Demandez à ce bailleur à qui vont les émoluments de ces frais de bail. Il se peut que votre bailleur désire passer par un notaire pour établir le bail (c'est, à mon avis totalement inutile). Dans ce cas c'est à vous de payer le notaire. Vous n'êtes pas obligé d'accepter car un bail pré-imprimé se rempli en un rien de temps
Voyez également avec l'ADIL? Agence Départementale d'Information sur le Logement
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