FRAIS DE SCOLARITE ET FORCLUSION

PATOUCHE, le vendredi 11 juillet 2008 à 12:12:48

Bonjour,

Il m'a été attribué en 1998 un prêt d'honneur pour frais de scolarité d'école de commerce.

A l'époque, l'école n'était pas reconnue par l'état et je ne pouvais prétendre à des bourses d'étude.

J'ai perdu mon père en 1999 et me suis retouvé comme ainé de famille à supporter la famille.

Je n'ai donc jamais eu possibilité de rembourser ce prêt d'honneur;

Au jour d'aujourd'hui , 10 an après,on me réclame ces frais de scolarité.

D'autant plus que je n'ai pas été diplomé de cette école.

je ne peux toujours pas payer. peut-on invoquer le délais de forclusion?

merci pour votre aide.

Il m'a été attribué en 1998 un prêt d'honneur pour frais de scolarité d'école de commerce.

A l'époque, l'école n'était pas reconnue par l'état et je ne pouvais prétendre à des bourses d'étude.

J'ai perdu mon père en 1999 et me suis retouvé comme ainé de famille à supporter la famille.

Je n'ai donc jamais eu possibilité de rembourser ce prêt d'honneur;

Au jour d'aujourd'hui , 10 an après,on me réclame ces frais de scolarité.

D'autant plus que je n'ai pas été diplomé de cette école.

je ne peux toujours pas payer. peut-on invoquer le délais de forclusion?

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Gildas, le vendredi 11 juillet 2008 à 14:44:36

article L311-37 Code de la consommation

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L331-7.

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PATOUCHE, le vendredi 11 juillet 2008 à 14:51:56

cela veut donc bie dire que la forclusion s'applique?..
Merci

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