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Impots societe et statuts

Dernière réponse le 5 nov 2008 à 15:39:45 bidon, le 12 jui 2008 à 08:58:43 
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Bonjour,

En cours de creation de societe (EURL) j'ai choisi d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés. Le régime par défaut pour cette forme juridique étant l'impôt sur le revenu, est ce que je doit mentionner dans les statuts le fait que j'ai choisi cette option ?

Merci pour vos réponses

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maniswife, le 12 jui 2008 à 09:46:20

C'est inutile mais pratique!
De toute façon il faut le stipuler sur le Mo , imprimé de constitution auprès du RCS et par lettre manuscrite.

Dès la création par redescente informatique des données du RCS aux divers organismes dont les Impôts, tu reçois une lettre d'information et de demande de renseignements (copies des statuts, RIB, désignation des locaux occupés, coordonnées du gérant, du comptable et précision sur le régime fiscal TVA et BIC/IS)
Alors, il est très important de joindre à ta réponse une lettre manuscrite d'option avec le cachet de l'entreprise, son numéro SIRET, la désignation précise de la personne qui signe "le gérant Mr X." ou personne mandatée "Mr Y mandaté par Mr X, gérant de ..." .

se rappeler que cette option est irrévocable!

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 victoria, le 5 nov 2008 à 15:39:45
  • +1

Bonjour,

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