Article 700 du ncpc

Bonjour,

Je suis syndicaliste militant pour la CGT. Dans le même temps je suis élu en tant qu'administrateur de l'Union Locale de mon syndicat ainsi qu'au niveau Départemental. Je défend les salariés devant le CPH depuis maintenant une dizaine d'années, dans notre région nous avont mis en place une "charte de défense du salarié", celle-ci comprend le fait que le salarié s'engage à reverser à l'union locale le montant de l'article 700 du NCPC en cas de victoire, dans le cas contraire vu que les sommes ainsi gagnées sont versées sur un compte bancaire spécifique, notre union locale prend en charge le paiement de cet article en cas de défaite.
Je ne sais pas comment cela se passe dans ta région et si tu a signé une telle charte (rappellons que les défenseurs CGT sont comme moi bénévoles et ne s'engage pas sur un résultat, nous faisons en sorte de mettre tout les moyens à notre dispositions pour défendre le salarié, et je te pris de croire que cela nous prend du temps.....)
Donc pour en revenir à ton problème, si tu ne t'est pas engagé à reverser cet article, il te revient de droit de part le délibéré du CPH, mon collègue cégétiste ne peux en aucun cas le garder par devers lui. (Je trouve d'ailleurs étrange qu'il t'ai demandé une somme d'argent au départ de la procédure...le reversement de l'article 700 est mis en place pour justement, et c'est sa fonction, couvrir les frais irrépétibles liés a l'indroduction d'une procédure, c'est à dire couvrir les frais qu'un salarié n'aurait pas eut a engager si n'avait pas dû saisir le CPH....et comme dans le cas d'une défense préparée par un syndicat c'est ce dernier qui couvre les frais (recommandés, téléphone, prépa et édition des conclusions...etc) il me semble juste que cela soit le syndicat qui perçoive ledit article...à condition bien entendu comme je l'ai mentionné plus haut qu'un engagement du salarié soit prévu dans ce sens.)

Voila, je te souhaite bon courage...

¤¤¤¤Les fous ouvrent les portes, les sages suivent...¤¤¤¤

Etant donné la situation, vu qu'aucun engagement n'est prit pour reverser cet article 700 au défenseur, toutes les sommes figurants sur le délibéré du CPH te reviennent de droit. (Je rappelle au passage que la fameuse "Charte de défense du salarié" a été mise en place dans ma région, ceci pour éviter ce genre de situation équivoque...elle n'est pas étendue à tout le territoire, chaque Union Locale ou Départementale régissent elles mêmes les prises en charges de dossiers Prud'homaux)

Je suis désolé que dans ton cas le fait d'être représenté par cégétiste ne t'ai pas satisfaite, je pense que mon collègue doit crouler sous les dossiers tout autant que moi (malheureusement), mais je ne suis pas sûr qu'un avocat aurait agît plus rapidement (je ne suis pas au fait du dossier mais je peux t'assurer qu'en règle général en tant que défenseurs nous sommes victimes de demandes successives de reports d'audiences demandées par la partie adverse, donc généralement des avocats....sans vouloir critiquer cette profession d'ailleurs....)

Tu devrai prendre rendez-vous avec le secrétaire générale de l'union locale ou départementale qui a prit en charge ton dossier afin de lui expliquer la situation, je suis certain que celle-ci se décantera très vite...

Bon courage...
¤¤¤¤Les fous ouvrent les portes, les sages suivent...¤¤¤¤