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Rupture contrat periode essai

Dernière réponse le 13 jui 2008 à 15:25:46 lexa, le 12 jui 2008 à 20:53:06 
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Bonjour,
j'etais en periode d'essai d'un contrat vrp en cdi, mon patron a mis fin au contrat pendant la periode d'essai. cela fait plus d'une semaine que j'ai recue la lettre et el ne m'a toujours pas indemnisé de ce qu il me doit. je n'ai même pas recue ma paye à la date prévue et depuis il ne reponds plus au telephone ni a mes mails. je précise que j'habites dans le tarn et l'entreprise est à lyon.
je voulais savoir quelle etait la periode légale pour toucher mes indemnité car il me doit un mois et demi de salaire + les frais + les primes. quelle est la période légale après la rupture de periode d'essai pour que tous mes paiements soit à jour???
merci de votre aide

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ydur, le 13 jui 2008 à 14:11:52

Concernant le paiement du salaire, pour les vrp rémunérés à la commission, ils doivent être payés au moins une fois par trimestre, sauf clause contractuelle plus favorable.
Mais si le vrp perçoit en tout ou partie un salaire fixe, cette partie du salaire doit être payée au moins une fois par mois.
Le code du travail ne contient aucune disposition relative à la date de paiement, toutefois l'employeur ne peut différer le paiement au-delà du délai d'un mois entre deux paies (Arrêt cour de cassation chambre sociale 16 décembre 1992, n°89-40827 et 89-45560, BC V n°601).

   
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 lexa, le 13 jui 2008 à 15:25:46

Merci de votre réponse . mais pour ma part mon patron a mis fin au contrat pendant ma periode d'essai te j'aurai du toucher ma paye le 05 du mois et je n'ai toujours rien toucher. as t il le droit de me faire attendre pour verser ma paye en meme temps que le solde de tout compte et combien de temps apres la rupture du contrat pour qu il me regularise le solde?
je touche bien un fixe au smic + des commissions sur les ventes+les frais rembourses
merci de votre aide c'est vraiment super gentil car c'est très important pour moi
merci

   
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