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Déclaration d'une donation manuelle

marmotte18, le samedi 12 juillet 2008 à 21:32:26
Bonjour,

Quand un parent fait un don manuel à un enfant, il faut déclarer ceci aux impôts via l'imprimé N°2735 que l'on doit remplir en 2 exemplaires.

1- Qui doit remplir ces documents (le donateur ou celui qui reçoit le don) ?

2- Cette opération peut-elle être faite par courrier en envoyant les 2 exemplaires aux impôts qui en retournera un exemplaire tamponné à celui qui reçoit le don ?

3- Le généreux parent a-t-il la possibilité d'envoyer lui même ces imprimés à son propre centre d'impôts ?

exemple : il fait un don de 5000,00 € à chacun de ces 3 enfants qui habitent l'un à Marseille, l'autre à Brest et le dernier à Strasbourg alors que lui même habite à Paris. Il y a donc 6 imprimés à remplir. Peut-il les envoyer tous les 6 au centre des impôts de Paris ? Ce centre lui retournera-t-il les 3 imprimés tamponnés ? A sa charge ensuite de faire parvenir ces pièces administratives "précieuses" à ces enfants.

Merci par avance de vos précisions !
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ericRg, le dimanche 13 juillet 2008 à 13:07:00
le donataire (le bénéficiaire du don) remplit les documents et les envoie à son centre des impôts. C'est tout simple. Naturellement, on peut faire les formalités pour lui
   
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marmotte18, le dimanche 13 juillet 2008 à 21:15:43
Bonsoir,

Merci pour votre réponse, mais comment être sûr que le donataire a bien fait ce qu'il devait. Le donateur peut-il être considéré comme resposable de cette négligeance ?
   
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ydur, le dimanche 13 juillet 2008 à 13:17:11
Pour les dons manuels, il y a effectivement obligation de déposer une déclaration n°2735 en double exemplaire.
Cette déclaration est à déposer auprès du service de l'enregistrement des impôts du lieu du domicile du donataire (article 281E de l'annaexe III au code général des impôts).
Dans votre situation, chaque enfant devra déposer cet imrpimé auprès du service de l'enregistrement dont dépend son domicile.
Si l'imprimé est envoyé par courrier, il est préférable de le faire parvenir en recommandé avec accusé réception.
   
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marmotte18, le dimanche 13 juillet 2008 à 21:55:02
Bonsoir,

Merci pour cette réponse très précise.

Je note que l'on peut donc faire cela par courrier. Ce n'est pas ininteressant !

Que se passe-t-il si le donaire oublie de déposer cet imprimé dans le délais règlementaires ?
   
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ydur, le lundi 14 juillet 2008 à 12:24:00
l'imprimé doit être déposé dans le délai d'un mois à compter de la donation.
En cas de non-dépot, étant donné l'absence de droit à payer du fait du montant de la donation, il ne peut y avoir de pénalités puisque aucun droit n'est dû.
Par contre, comme le don manuel n'a fait l'objet d'aucun enregistrement, il ne pourra être rapporté à la succession.
   
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marmotte18, le lundi 14 juillet 2008 à 22:36:40
Bonsoir,

Que voulez-vous dire par "il ne pourra pas êrte rapporté à la succession" ?
   
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ydur, le lundi 14 juillet 2008 à 23:01:51
dans le cadre d'une succession, les dons manuels déclarés doivent venir en déduction de l'actif net successoral réparti entre les héritiers, on parle ainsi de donation rapportée à la succession.
Dans le cadre d'une succession, les héritiers peuvent avoir perçu un don manuel avant l'ouverture de la succession, le notaire dans le cadre de cette succession devra tenir compte des dons manuels perçus par chaque héritiers.
   
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marmotte18, le mardi 15 juillet 2008 à 17:56:18
Merci pour toutes ces réponses précieuses ydur. Je vais être un peu plus intelligent ce soir.

Pour mon compte, je considère le sujet clos !

Merci mille fois !!!
   
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 Ludo32, le samedi 19 juillet 2008 à 10:12:49
Bonjour,

Mon grand père a 87 ans.

Il veut me donner 100000€

Compte tenu des abbattements, j'aurais souhaité qu'il les donne à ma mère (sa seule héritière), puis qu'elle me les donne aussitôt (je suis son seul héritier), déclarations fiscales à l'appui; ma mère ne souhaitant pas recevoir cette somme pour elle.

Est-ce la bonne procédure ?
Quels sont les risques ?

Merci d'avance

Ludo32
   
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