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Bonsoir
Le depôt de garanti sur VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) n'est restitué qu' à condition : La vente ne se réalise pas du fait du vendeur. le prix de vente excède de 5% le prix prévisionnel. le prêt nécessaire à l’achat n’est pas obtenu par le réservant. l’un des travaux d’équipement prévus ne doit pas être réalisé. l’immeuble ou une partie de l’immeuble subit une réduction de 10% de sa valeur. Pour tout autre raison le dépôt n'est pas restitué. Qui plus est, si prochainement vous devez signer le contrat définitif c'est que le délai de retractation (7jours) a dû être passé. L'art de ne rien faire en le faisant bien.... et bien c'est dur !!! Pensez à cloturer quand vous avez la réponse et surtout dire Merci, çà mange pas de pain et c'est gratuit !!!!
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Bonjour
Alors vous pouvez annuler tout simplement sur l'argument de la non obtention ou reconduite du prêt en arguant sur le changement du taux établi pour le renouvellement de celui-ci. L'art de ne rien faire en le faisant bien.... et bien c'est dur !!! Pensez à cloturer quand vous avez la réponse et surtout dire Merci, çà mange pas de pain et c'est gratuit !!!!
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Bonjour,
Nous sommes dans le cas également où nous avons signé notre contrat de pré réservation en aout 2007, pour une livraison en 2008!!!! hors les travaux ont commencé en juin 2008. Nous n'avons pas de dates de livraison , personne ne veut nous en donner. Le promoteur se retranche derrière son contrat de pré réservation qui mentionne que la livraison se fera 13 après la signature de l'acte de vente, mais nous n'avons toujours pas signé et nous n'avons pas de dates pour cette signature. Est ce que le contrat est valide avec la mention des 13 mois pour la livraison ou pas ? Comment pouvons nous faire pour récupérer notre acompte de 5%? Merci |
Résultats pour Récupérer dépot garantie en VEFA
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