Participation au benefice inexistante

satangra, le dimanche 13 juillet 2008 à 20:43:42

Bonjour,
Forme juridique SA à conseil d'administration
Capital 9 067 800 euros
Immatriculation 01/1964

Effectif 81 salariés
Etablissements 1
Proc. collective non

éléments financiers Exercices clos le
03/12/2006 27/11/2005 28/11/2004
Chiffre d'affaires 16 392 304 € 16 491 707 € 16 560 594 €
E.B.E. 5.94 % 8.29 % 9.12 %
Résultat net 403 611 € 1 035 176 € 995 375 €

participation au benefice : rien
Ces chiffres officiels sont ils suffisants pour dire qu' il y a tricherie?
merci

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expertisoft, le dimanche 13 juillet 2008 à 22:57:48

Attention. Pour qu'il y ait versement de la participation, la formule de calcul est compliquée et tient compte des fonds propres à couvrir. Le mieux est de reprendre les bilans et de vérifier si en appliquant la formule légale, il y a ou non distribution de participation.
Pour la formule exacte, reporte toi à l'article L 442.2 du code de travail ( ancienne version ) et bon courage pour le calcul.

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