Indemnité départ volontaire fonction publique

Bonjour,

Fonctionnaire de police, l'on me demande de prendre une nouvelle affectation au Ministère à Paris, dans un service que je n'ai pas choisi et dans lequel je ne désire nullement aller.

Fatigué de l'omnipotence de l'Administration qui décide pour vous, je veux en profiter pour la quitter et faire autre chose de ma vie dans le privé.

Je suis vivement intéressé par la prime de départ volontaire des fonctionnaires. Elle me permettrait de compléter la mise de fonds à la création de mon entreprise et projet dans le privé.

Instituée par le décret N° 2008-368 du 17 avril 2008 et paru au JO du 19 avril 2008 (donc applicable dès le lendemain de sa parution), ce décret précise :


"Art. 1er. − Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent
définitivement la fonction publique de l’Etat à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application
du 2o de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés
pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l’article 48 du décret du
17 janvier 1986 susvisé.

"Art. 2. − Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités techniques paritaires compétents,
précise :
– les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels
l’indemnité peut être attribuée ;
– la période durant laquelle l’indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés."

Question:
Ces Comités techniques paritaires compétents (CTPC), se sont-ils déjà réunis et ont-ils précisé les fonctionnaires de police éligible à ce dispositif ?


"Art. 4. − Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 2 et 3, l’indemnité de départ
volontaire peut être attribuée à un agent qui souhaite quitter l’administration pour mener à bien un projet
personnel dès lors que sa demande de démission a été acceptée par l’administration.
L’administration apprécie l’attribution à l’agent de cette indemnité compte tenu du respect du principe de
continuité et de la situation des effectifs du service."

Question:
Je souhaite déposer ma démission dès que possible, mais ne veux pas me mettre en porte à faux, et donner du grain à moudre à l'Administration du Ministère de l'Intérieur, pour ne pas me verser cette indemnité, tout en profitant de ma démission. Comment dois-je procéder ? Il semble que les Ressources Humaines dans cette Administration ne soit pas vraiment au courant du dispositif.

Merci pour ceux qui pourront me donner quelques conseils



Olivier