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Nouvelle ouverture sur mur donnant sur jardin

hagopsan, le lundi 14 juillet 2008 à 10:38:10
Bonjour,
J'ai une maison qui date des années 60, elle était située à l'origine sur un grand terrain agricole. Lorsque je l'ai acheté le vendeur a séparé le terrain en prenant comme limite de terrain le mur de ma maison. Sur ce mur il y a des fenetres au rez de chaussée ( Cave pour le moment) et à l'étage. Ces fenetres donne sur un terrain agricole, la prochaine maison est à environ 100 m . Nous voudrions aménaner le bas de notre maison pour faire des pièces à vivre et donc faire d'autres fenêtres. Je n'arrive pas à trouver le texte de loi réglementant les nouvelles ouvertures de maison. Je sais qu'il existe une loi tenant compte du fait que la maison et le terrain du voisin étaient à l'origine le meme terrain, mais je sais pas si cela gère le problème des ouvertures. Je sais qu'il existe une loi me donnant droit de faire des ouvertures mais à une certaine hauteur, mais je n'arrive pas à trouver ces textes de loi. Je voulais passer à la mairie mais ils sont ouvert que le matin et un jour sur deux, nous habitons une toute petite commune. Si quelqu'un à des infos à ce sujet ou bien un site où je pourrais trouver les informations, merci beaucoup.
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 mamamb, le lundi 14 juillet 2008 à 20:01:24
Bonjour,
- Article 675 du Code Civil: L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
- Article 676 du Code Civil: Le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un diamètre de 03 pouces 08 lignes d'ouverture au plus et un châssis à verre dormant.
- Article 677 du Code Civil: Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à 26 décimètres au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est en R.D.C et 19 décimètres au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
- Article 678 du Code Civil: On ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage , à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de construction.

Voilà, tout est dit. Je pense que vous devez aller voir votre voisin avant toutes choses. S'il est OK pour des ouvertures: l' Article 676 s'applique mais verre opaque (carreau de verre) qui ne s'ouvre pas. Si votre voisin est très sympa et qu'il vous autorise de vraies fenêtres translucides qui s'ouvrent elles ne seront définitives qu'au bout de 30 ans délais de prescription d'une servitude alors attention au changement de voisin avant ce délais, il peut vous obliger à reboucher
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