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Rupture cdd- liquidation judiciaire- non ags

naria124 - Dernière réponse le 21 avril 2011 à 07:38
Bonjour,
J'ai un CDD de 18 mois qui court du 01/05/08 au 31/10/09. Malheureusement, l'entreprise est en liquidation judiciaire mi-juin et je me retrouve donc sans travail à partir de ce jour, mon directeur m'ayant dit de partir à son retour du tribunal. Etant sans aucune nouvelle, j'ai appelé le liquidateur judiciaire et ai pu enfin lui parler fin juin. Il dit qu'il est en négociation avec l'AGS et que le paiement dû à mon CDD peut poser problème. Il m'envoie une LRAR qui m'informe de la liquidation judiciaire de l'entreprise. J'ai envoyé en retour une LRAR pour accuser réception de ce courrier et pour demander ce qui me revient de droit tels que fiche de paie, attestation assedic, certificat de travail... En parallèle, je me suis inscrite aux assedic, ayant ce justificatif sur mon état de chômeur.
Les assedic me demandent de leur envoyer mon attestation et j'ai relancé le liquidateur judiciaire au téléphone le 10/07. Il dit qu'il a un problème avec l'AGS qui ne veut pas payer donc c'est pour cette raison qu'il ne m'avait rien envoyé. Je lui ai dit que je ne comprends pas et suis surprise de sa réponse car il y a une loi, un code du travail et il suffit de les appliquer.
J'ai reçu le 12 mon certificat de travail et une attestation assedic avec dans la rubrique "SOMMES VERSEES POSTERIEUREMENT AU DERNIER MOIS DU CADRE 7* SOLDE DE TOUT COMPTE" : salaire brut du 1 au 27 juin, indemnités rupture = 10% de mes salaires de mai et juin + CP, indemnités de CP et indemnités de fin de CDD = 10% également.
(* le cadre 7 étant : salaires des 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé : 27/06/08)
Par ailleurs, je me suis renseignée, notamment sur le net, et il est bien spécifié partout que la rupture d'un CDD par l'employeur suite à une liquidation judiciaire ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.
Que dois-je faire ? Est-ce que l'ATTESTATION ASSEDIC que j'ai reçue équivaut au SOLDE DE TOUT COMPTE et que je n'aurais pas droit aux dommages et intérêts suite à la rupture de mon CDD (article L.1234-4 du Code du Travail) ? Je suis désemparée au milieu de tout çà, il n'est pas facile d'être au chômage à nouveau (çà m'a sapé le moral) et de retrouver du travail. Je vous REMERCIE D'AVANCE de vos réponses que j'attends avec impatience.
Cordialement
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En aucun cas l'attestation ASSEDIc n'équivaut à un reçu pour solde de tout compte.
"Par ailleurs, je me suis renseignée, notamment sur le net, et il est bien spécifié partout que la rupture d'un CDD par l'employeur suite à une liquidation judiciaire ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat." Vous avez tout à fait raison. Un CDD ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure, et ce n'est pas le cas d'une liquidation judiciaire. Le syndic doit vous payer ou faire intervenir l'AGS. A défaut, vous devrez l'assigner devant le Conseil de Prud'hommes.
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je suis exactement dans le meme cas appellemoi skype
naria124- 23 oct. 2008 à 12:15
Bonjour,
Où en es-tu maintenant ? Moi, je suis toujours dans le flou complet et l'AGS ne veut pas à priori payer mes indemnités car "mon contrat a été signé pendant la période de redressement judiciaire de la société". J'attends la réponse de l'administrateur et compte agir pour avoir mes indemnités en allant aux prud'hommes.
Si tu as des tuyaux je suis preneuse et t'en remercie d'avance.
A+
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mimi- 22 nov. 2008 à 02:03
Ils m'ont donnés la meme excuse mon contrat ne devait pas etre signé et pourtant un autre employé a été engagé 3 mois après moi et il a été indémnisé et a eu son attestation assedic... lui il était en cdi (donc moin d'indémnités) mon avocat m'a dit qu'il n'y a aucunes loi qui interdit d'embaucher pendant un redressement d'ailleur une entreprise en redressement est suivi par le mendataire qui execute la liquidation si l'entreprise ne s'est pas relevée donc il aurai du dire non n'embauché pas la il a rien dit!!
Pour saisir les prud'hommes je suis déja allé a l'inspection du travail ensuite au prud'hommes ils m'ont conseillé un bon avocat (normalement ils ont pas le droit) mais je suis tombé sur une femme sympa! ensuite tu prend rdv avec l'avocat tu demande qu'il te monte un dossier d'aide juridictionnelle (pour ne pas payer les frais de justice) tu lui fourni les papiers qu'il demande et il s'occupe de tout!!!
billi86@hotmail.fr c'est mon mail si tu veux en parler...
Bon courage c'est pas facile moi sa fait plus d'un ans que sa traine cette histoire!!
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Ne vous inquietez pas outre mesure, les AGS agissent toujours de cette façon, ils contestent, pensant que les salariés concernés n'iront pas réclamer leurs droits.
Il faut demander de l'aide à un syndicat (CGT par exemple) il vous aidera dans votre démarche prud'homale et il serait surprenant que vous n'ayez pas gain de cause. Croyez moi, j'ai souvent l'occasion d'accompagner au prud'homme ce genre de cas et j'ai toujours eu des résultats positifs pour le salarié.
Bon courage
Alain Cazier
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Si tu le désires, je veux bien t'aider à te guider dans tes démarches.

Je te propose de me contacter à l'adresse courriel suivante:

alain.cazier@wanadoo.fr

a+
ev- 9 févr. 2009 à 15:29
bonjour,

je suis désolée je n'ai pas su comment créer une nouvelle discution pour vous exposer mon problème.
J'ai été en CDD pendant 3 ans du 31/01/06 au 09/12/08 - j'ai eu mes papiers assedic mais mon employeur ne m'a payé que 6 % de prime de précarité - Action au prud'homme et je viens de savoir ce 09/02/09 que la société doit me payer les 4% manquants - seulement voilà je viens d'apprendre ce même jour que ce vendredi ils seront en redressement ou liquidation judciaire -
Vais perdre cet argent où bien ai-je un recours et dois je agir avant vendredi.
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bonsoir,mous sommes aussi dans la meme situation.Mon conjoint avait lui un cdi dans un entreprise qui a etais mis en liquidation judiciaire le28/08/09 il étais salarier dans l entreprise depuis le 12/02/2008.A ce jour il n 'est toujours pas liciencier ni repris dans l entreprise.Un mandataire a lui aussi étais nomée il sont très dificile a joindre d 'ailleurs lui a réglé 2 mois de salaires qui correspondant aux salaire avant la liquidation.Mais pas d'attestation assedic ,lettre de licienciment rien aucun document ni indemintées par ce faite des assedic.il a pris une avocate afin qu'ils soit jugée par les prud'homme je gérant de l entreprise et le mandataire qu'a tous deux ne font pas le nécessaire .Je comprend pas pourquoi aucun adsministration ne bouge pas face a des empoyeurs qui ne repondent pas a leurs obligation.Car quand nous demandeur d'emploi un oublie de pointage aussitot résillier ces une honte.La on attends la convocation des prud'homme mon avocate ma dis que ses au gérant ayant signée un contrat de location gérance avec son ancien empoyeur a regulariser sa situation en attendant c'est pas facile bon courage et ne demissioner pas ses long mais faux pas lacher.
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Excuse moi je n'ai pas répondu pour ce qui concerne les ASSEDIC, il s'agit là uniquement d'un document te permettant de percevoir tes allocations. Il est évident que si tu mènes une action prud'hommale, les sommes que tu vas toucher des ASSEDIC seront déduites de celles que tu percevras des AGS, c'est normal...
Alain cazier
naria124- 23 oct. 2008 à 12:06
Merci de vos réponses.
En théorie je dois, comme tu le dis et je le pense, être indemnisée de la rupture de mon CDD. Mais jusqu'à maintenant (presque fin octobre!!!) ma situation stagne : l'AGS a signalé au liquidateur judiciaire que mon contrat de travail risque d'être frappé de nullité car il a été établi pendant la période de redressement judiciaire de la société . L'AGS attend une réponse de l'Administrateur qui devrait avoir donné son accord pour mon contrat mais il parait qu'il ne donne signe de vie ET par conséquent pas d'indemniisation pour moi.

Je me trouve vraiment dans une situation désagréable, avec la sensation d'être un petit pion de rien du tout ou de ne pas avoir "existé" pour cette société. Pourtant j'ai mon CDD signé par le Directeur, j'ai bien eu ma fiche de paie du mon 1er mois de travail ainsi que le CHEQUE correspondant SIGNE PAR L'ADMINISTRATEUR...

J'ai envoyé une LRAR à l'Administrateur pour lui demander de répondre à l'AGS. J'irai au Conseil du prud'homme s'il faut pour faire valoir mes droits. Y at'il un site où on trouve les démarches à suivre? Ou si tu peux me conseiller j'accepterai ton aide avec un grand plaisir.

Si je m'attendais à la galère actuelle, je ne n'aurais jamais pris ce poste. Ca me prend la tête, ça m'empêche d'avoir l'esprit tranquille pour avancer car pour moi il y a injustice. Je suis toujours en recherche de travail. Heureusement encore que je touche les ASSEDIC que je suis prête à rembourser si je perçois les AGS (merci de la précision et c'est logique comme tu dis)

Très sincèrement.
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Bonsoir,

Je suis exactement dans la meme situation a peu de choses pres suite a la liquidation judiciaire de mon entreprise ou je travaillais en cdd depuis septembre 2006 en juillet 2007 je n'es jamais eu mes attestations assedic ou autre je me suis retrouvé du jour au lendemain sans rien pendant 4 mois aucunes ressources (obligé de vendre ma voiture pour vivre) ensuite j'ai retrouvé un emploi en plus j'étais étudiante en bac pro cette histoire m'a beaucoup destabilisé mais j'ai quand meme eu mon bac (OUF!!) aujourd'hui j'ai pris un avocat (j'ai demandé l'aide juridictionnelle) j'ai attaqué le liquidateur et les ags aux prud'hommes ils ont déja demandés 2 repports d'audience en février et en juin 2008 et normalement il y a une audience prévu en décembre je croise les doigts j'espere avoir mon du car cette histoire m'as vraiment causé du tor en plus ils m'ont menacés (les ags et le liquidateur) en me disant que si je les attaquent sa allait se retourner contre moi (je vois pas pourquoi?!!) enfin à l'époque j'étais vraiment mal!!
J'espère pour vous que vos affaires vont s'arranger et pour moi aussi car leurs méthodes sont déguelasses!!!
Ne vous laissez pas faire!!
amelie- 6 mai 2009 à 11:45
Bonjour, je suis dans la meme situation que vous.
J'avais commencé un BTS en alternance et au bout de 4 mois l'entreprise a été placé en liquidation judiciaire.
Les AGS conteste mon contrat au tribunal du commerce, celui ci au bout de 3 report a déclaré que leur demande a été rejeté.
Moi je les avait attaqué au prudhomme et la il a le 4eme report au mois de septembre...
Suite à ça je voudrais savoir comment sa a aboutit pour vous car il veulent une négociation et me font des offres donc je sais pas si je dois accepter ou pas...
Merci de m'aider, mon adresse email c'est amelie_72_@hotmail.fr
A bientot
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naria124- 12 mai 2009 à 10:30
Bonjour,
Vous êtes + avancée que moi. Je ne suis pas encore eu d'audience au conseil des prud'hommes à cause du report. Je suis contente pour vous, et j'espère que ce sera le cas pour moi, c'est que la demande de l'AGS ait été rejetée. C'est déjà une très bonne chose je pense car le CPH reconnaît votre CDD et ce que cela représente légalement. Ca me remonte un peu le moral !
Quant à l'offre de l'AGS, elle est surement moins avantageuse que le montant des indemnités légales (salaires jusqu'à la fin du CDD) mais c'est à vous de voir et, si vous avez pris un avocat, il faut voir avec lui les issues ou solutions possibles je pense. Je appris que les AGS ont leurs avocats attitrés qui sont bien hargneux et qui jouent bcp sur l'intimidation pour décourager les salariés lésés (et souvent perdus comme nous)
En tout cas, "M...." à vous et je me le souhaite aussi. On se tient mutuellement au courant sur ce site des évolutions de la situation.
A+
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renet- 13 avril 2011 à 00:28
toute rupture , quelle qu'en soit la nature, si elle est provoquée par l'employeur ou par son
représentant legal le liquidateur qui devient le responsable a poursuire en justice,
engendre le paiement intégral des salaires et indemnités dus au jour du licenciement
donc la totalité des mois restants à courir en CDD ou Indemmnités ou sommes contractuellement
dues par l'employeur
seul problème .... TROUVER L AVOCAT QUI VEUT SE BATTRE ;;;;;;
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Bonjour naria124,

Je suis aussi dans la même situation que toi, je viens de recevoir une lettre du liquidateur judiciaire me disant que la CGEA contester mes indemnités. Je vais devoir les attaquer en justice.

Tu en est ou dans ta procédure ?

@+
naria124- 5 mai 2009 à 10:03
Salut,
Je suis toujours au point mort. J'ai pris un avocat mais l'audience au conseil de prud'hommes prévue en mars est reportée de 6 mois. L'avovat de l'ags et cgea dit que mon cdd est nul car non signé par l'administrateur et son terme est donc "ramené" à la date de la liquidation judiciaire de l'entreprise. Donc, je n'aurai pas d'indemnités.
Par ailleurs, comme l'entreprise n'existe plus, je n'ai plus à remplacer qui que ce soit donc mon cdd est arrêté donc pas d'indemnités et ce n'est pas une personne malade que je remplace... C'est dégoutant. Je trouve qu'ils n'ont aucun respect ni de la loi (qu'est un cdd) ni de la personne (le contrat signé annoncé nul car cela les arrange).
J'attends et j'espère pouvoir dire ce que je pense à la partie adverse. J'ose espérer aussi que le Prud'hommes sera clairvoyant dans sa decision.
A+
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"Par ailleurs, je me suis renseignée, notamment sur le net, et il est bien spécifié partout que la rupture d'un CDD par l'employeur suite à une liquidation judiciaire ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat."

vous avez le nom ou le lien officiel pour cette loi ?? merci d'avance
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Bonjour,

J'ai lu avec attention les problèmes des uns et des autres concernant leur rupture de CDD.
Mon mari a créé une SARL depuis un an et depuis ce temps il ne perçoit pas de salaires, paye des charges importantes car il a 2 employés en CDD bien payés (normal ils sont qualifiés), paye ses founisseurs, est très réglo mais là il n'en peut plus car il vient d'injecter de l'argent perso pour la 2ème fois en 1 an pour honorer ses salariés etc...il pense liquider la société car c'est un gouffre, pas rentable mais le problème se sont les salariés qu'on devrait rémunérer après liquidation et ce, jusqu'au terme de leur contrat!! le droit des salariés c'est bien mais le droit des créateurs qui mouillent leur argent, bossent plus que de raisons??? Actuellement, faute de boulot à leur fournir, ils bossent chez nous ( ent. bâtiment) autrement mon mari ne sait pas quoi leur faire faire... on leur a demandé s'ils seraient daccord pour une rupture amiable de leur CDD mais ils ne veulent pas alors ils viennent bricoler chez nous. Et pendant ce temps là les charges courent et l'argent ne rentre pas. N'es-ce pas injuste d'être prisonnier d'un système qui se moque du devenir de gens comme nous??
Merci de vos réponses
dégoutée- 29 oct. 2010 à 08:11
et se faire embaucher en contrat pro par une société trois mois avant qu'elle soit liquidée vous trouvez ça juste?
à aucun moment dans ces trois mois on ne m'a dit, attention, on risque de couler, prépare-toi. On m'a caché les difficultés de l'entreprise.
pendant trois mois j'ai remis toute la paperasse en ordre, trié, archivé, mis à jour, vérifié, tout bien préparé (pour l'huissier en fait) pour qu'au final je me retrouve mise à la porte sans aucun préavis! finie la formation, finie les perspectives d'avenir.
Je respecte les entrepreneurs, mais dans beaucoup de cas, ils savent profiter des gens et ils méritent qu'on les poursuive.
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naria124- 29 oct. 2010 à 18:03
Il y a de tt dans ce monde. Je comprends l'âpreté de Roxy mais je suis aussi du côté de "dégoutée" car il y a des vrais profiteurs qui savent bien utiliser les différents contrats aidés sans aucun souci des personnes exploitées, je dis bien exploitées ... ni de l'avenir des celles-ci.
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naria124- 29 oct. 2010 à 18:06
au fait roxy! le bâtiment c'est reparti maintenant non! Votre pb est résolu depuis j'espère.
Bon courage
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Bonjour à tous, je suis dans le même cas, la société où je travailles va se mettre en liquidation judiciaire et je suis en CDD. Sauf que la particularité c'est que je suis en contrat de professionnalisation est ce que mes droits sont les mêmes que pour un CDD normal?

Ou y'a t'il des spécificités dû au contrat?

J'attends votre réponse avec impatience.
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Bonjour,
Oui le contrat de pro et le CDD ont le meme statut (j'étais en contrat de pro) si la société est liquidé vous serez indemnisé jusqu'au termer de votre contrat avec congés payés sauf si la periode jusqu'au terme de votre contrat est plus longue que votre période effectué en entreprise ils peuvent prendre en charge 8 mois de salaires par exemple au lieu de 14 mois restant au jusqu'au terme du contrat.
Ce qui est normal tout de meme!
Le mieu renseignez vous aupres de l'inspection de travail pres de chez vous, le tribunal des prud'hommes ou meme un avocat si vos revenu sont faiblent et que vous etes étudiant vous avez le droit a l'aide juridictionnel (vous ne payer pas l'avocat).
juillet140785 57Messages postés lundi 25 janvier 2010Date d'inscription 9 août 2010Dernière intervention - 26 mai 2010 à 22:36
bonsoir mon compagnon et donc passer au prud 'hommmes la descision a etaiis reporter au moins de juin il n'est toujours pas licencier et ne perçois aucune indemnités chomage.Je suis bien decider pa pas lacher car des methodes de travailler sont comme vus dites degeulasse nous le mandataire et le gerant se renvois la reponsabilité de le licencier(ce serais sa demission les chose irai plus vite)Avec des personnes comme sa y a que les prud hommes mais le delai t'attende est tres long bon courage
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chère madame, je viens de prendre connaissance de votre problème, et ce que je peux vous dire c'est que le Liquidateur Judiciaire na pas la science infuse, ses décisions peuvent être orientées par l'employeur, car après tout c'est un mandataire liquidateur nommé par le Tribunal de Commerce, mais avec des accords que vous ignorez peut-être...
Alors d'urgence prenez un Avocat, si possible par le biais d'un syndicat, et faites sans tarder une demande exécutoire de provision immédiate sur vos salaires dus, c'est-à-dire un référé au Conseil de Prud'Hommes.
Agissez vite!
Bon courage
juillet140785 57Messages postés lundi 25 janvier 2010Date d'inscription 9 août 2010Dernière intervention - 7 juil. 2010 à 21:37
on a déja une avocate et ont et déja pris conseil a un syndicat mais le mandataire nous ne pouvons pas demander un référer en vers le mandataire car lui fais apel au jugement demain il doit apeller l'avocate.
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juillet140785 57Messages postés lundi 25 janvier 2010Date d'inscription 9 août 2010Dernière intervention - 8 juil. 2010 à 14:39
appel délai entre 12 et 18 mois
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bonsoir au millieu de cette grosse galére j'espere en voir la fin presque car grace un article publier dans la presse la demande de creance a enfin etais demander son 15 jours on devrais normalement percevoir ces salaires ainsi que son attestation assedic attendu depuis 12 mois .bon courage a tous ceux qui sont dans la meme sitations vos pas lacher prise.merci pour vos reponse
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bonjour,
je viens de prenre connaissance des differentes conversation, pouvez vous me dire comment cela c'est terminé si cela est terminé. Car je suis dans votre cas, la societe en RJ va etre liquidé d'ici mars 2011, mon contrat CDD cours jusq'en juillet et je pense avoir besoin de vos precieux conseil. Par avance merci
renet- 13 avril 2011 à 00:22
voir commentaire renet
pour plus de precisions confirmer
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S'agissant d'une créance salaire, la rupture du contrat étant une qualification de
procédure économique, les AGS doivent payer les salaires dus
la limite est égale à environ 70 000 € si la créance est normale et justifiée

Etant une créance certaine , qui relève d'un contrat et d'une rupture qualifiée il n'y a
aucune contestation possible par les Prud hommes pour identifier la créance et son*
origine, aucune interprétation des textes n'est nécessaire pour Juger sur la vérité
de la créance ...........donc ................ UN REFERE EST POSSIBLE
AUPRES DES PRUD HOMMES
AVEC DECISION SOUS 3 SEMAINES 1 MOIS
LE PAIEMENT DES PERIODES NON PAYEES DU CONTRAT CDD JUSQU'A SON TERME
EST DONC INDISCUTABLE

SI LE MONTANT TOTAL RECLAME DEPASSE 20 000 EUROS, UN PAIEMENT SANS
SURSIS A PAIEMENT DE 20 000 € EST PRONONCE PAR LES PRUD HOMMES EN
ACOMPTE SUR LA DETTE TOTALE, DANS LE CAS D UN APPEL

CONSEIL VOYEZ UNE AVOCAT " SPECIALISE EN DROIT DU TRAVAIL " c est
indispensable
MAIS AUSSI QU IL SOIT COMBATIF ! et tres exigeant sur l'application immédiate
des textes

rd
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merci pour vos reponses pour moi cela c'est pas mal passe sauf que j'ai du me battre un peu pour que l'administrateur me fasse un papier comme quoi il etait d'accor pour la signature de mon cdd. Mon dossier est en cours je devrais recevoir le paiement d'ici fin avril debut mai car la precedure est quand meme assez longue. Merci encore a Renet pour les renseignements

Cordialement
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