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Rupture cdd- liquidation judiciaire- non ags

Dernière réponse le 8 jui 2009 à 15:02:44 naria124, le 14 jui 2008 à 13:06:46 
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Bonjour,

J'ai un CDD de 18 mois qui court du 01/05/08 au 31/10/09. Malheureusement, l'entreprise est en liquidation judiciaire mi-juin et je me retrouve donc sans travail à partir de ce jour, mon directeur m'ayant dit de partir à son retour du tribunal. Etant sans aucune nouvelle, j'ai appelé le liquidateur judiciaire et ai pu enfin lui parler fin juin. Il dit qu'il est en négociation avec l'AGS et que le paiement dû à mon CDD peut poser problème. Il m'envoie une LRAR qui m'informe de la liquidation judiciaire de l'entreprise. J'ai envoyé en retour une LRAR pour accuser réception de ce courrier et pour demander ce qui me revient de droit tels que fiche de paie, attestation assedic, certificat de travail... En parallèle, je me suis inscrite aux assedic, ayant ce justificatif sur mon état de chômeur.

Les assedic me demandent de leur envoyer mon attestation et j'ai relancé le liquidateur judiciaire au téléphone le 10/07. Il dit qu'il a un problème avec l'AGS qui ne veut pas payer donc c'est pour cette raison qu'il ne m'avait rien envoyé. Je lui ai dit que je ne comprends pas et suis surprise de sa réponse car il y a une loi, un code du travail et il suffit de les appliquer.

J'ai reçu le 12 mon certificat de travail et une attestation assedic avec dans la rubrique "SOMMES VERSEES POSTERIEUREMENT AU DERNIER MOIS DU CADRE 7* SOLDE DE TOUT COMPTE" : salaire brut du 1 au 27 juin, indemnités rupture = 10% de mes salaires de mai et juin + CP, indemnités de CP et indemnités de fin de CDD = 10% également.
(* le cadre 7 étant : salaires des 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé : 27/06/08)

Par ailleurs, je me suis renseignée, notamment sur le net, et il est bien spécifié partout que la rupture d'un CDD par l'employeur suite à une liquidation judiciaire ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.

Que dois-je faire ? Est-ce que l'ATTESTATION ASSEDIC que j'ai reçue équivaut au SOLDE DE TOUT COMPTE et que je n'aurais pas droit aux dommages et intérêts suite à la rupture de mon CDD (article L.1234-4 du Code du Travail) ? Je suis désemparée au milieu de tout çà, il n'est pas facile d'être au chômage à nouveau (çà m'a sapé le moral) et de retrouver du travail. Je vous REMERCIE D'AVANCE de vos réponses que j'attends avec impatience.

Cordialement

1

Laaziz, le 3 aoû 2008 à 17:29:00

Je suis exactement dans le meme cas appellemoi skype

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naria124, le 23 oct 2008 à 12:15:24

Bonjour,
Où en es-tu maintenant ? Moi, je suis toujours dans le flou complet et l'AGS ne veut pas à priori payer mes indemnités car "mon contrat a été signé pendant la période de redressement judiciaire de la société". J'attends la réponse de l'administrateur et compte agir pour avoir mes indemnités en allant aux prud'hommes.
Si tu as des tuyaux je suis preneuse et t'en remercie d'avance.
A+

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mimi, le 22 nov 2008 à 02:03:04

Ils m'ont donnés la meme excuse mon contrat ne devait pas etre signé et pourtant un autre employé a été engagé 3 mois après moi et il a été indémnisé et a eu son attestation assedic... lui il était en cdi (donc moin d'indémnités) mon avocat m'a dit qu'il n'y a aucunes loi qui interdit d'embaucher pendant un redressement d'ailleur une entreprise en redressement est suivi par le mendataire qui execute la liquidation si l'entreprise ne s'est pas relevée donc il aurai du dire non n'embauché pas la il a rien dit!!
Pour saisir les prud'hommes je suis déja allé a l'inspection du travail ensuite au prud'hommes ils m'ont conseillé un bon avocat (normalement ils ont pas le droit) mais je suis tombé sur une femme sympa! ensuite tu prend rdv avec l'avocat tu demande qu'il te monte un dossier d'aide juridictionnelle (pour ne pas payer les frais de justice) tu lui fourni les papiers qu'il demande et il s'occupe de tout!!!
billi86@hotmail.fr c'est mon mail si tu veux en parler...
Bon courage c'est pas facile moi sa fait plus d'un ans que sa traine cette histoire!!

Répondre à mimi

2

MARCOTXO, le 3 aoû 2008 à 18:07:47
  • +2

En aucun cas l'attestation ASSEDIc n'équivaut à un reçu pour solde de tout compte.
"Par ailleurs, je me suis renseignée, notamment sur le net, et il est bien spécifié partout que la rupture d'un CDD par l'employeur suite à une liquidation judiciaire ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat." Vous avez tout à fait raison. Un CDD ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure, et ce n'est pas le cas d'une liquidation judiciaire. Le syndic doit vous payer ou faire intervenir l'AGS. A défaut, vous devrez l'assigner devant le Conseil de Prud'hommes.

Répondre à MARCOTXO

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ARNICA, le 25 aoû 2008 à 18:20:59

Ne vous inquietez pas outre mesure, les AGS agissent toujours de cette façon, ils contestent, pensant que les salariés concernés n'iront pas réclamer leurs droits.
Il faut demander de l'aide à un syndicat (CGT par exemple) il vous aidera dans votre démarche prud'homale et il serait surprenant que vous n'ayez pas gain de cause. Croyez moi, j'ai souvent l'occasion d'accompagner au prud'homme ce genre de cas et j'ai toujours eu des résultats positifs pour le salarié.
Bon courage
Alain Cazier

Répondre à ARNICA

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ARNICA, le 25 aoû 2008 à 18:29:08

Excuse moi je n'ai pas répondu pour ce qui concerne les ASSEDIC, il s'agit là uniquement d'un document te permettant de percevoir tes allocations. Il est évident que si tu mènes une action prud'hommale, les sommes que tu vas toucher des ASSEDIC seront déduites de celles que tu percevras des AGS, c'est normal...
Alain cazier

Répondre à ARNICA

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naria124, le 23 oct 2008 à 12:06:26

Merci de vos réponses.
En théorie je dois, comme tu le dis et je le pense, être indemnisée de la rupture de mon CDD. Mais jusqu'à maintenant (presque fin octobre!!!) ma situation stagne : l'AGS a signalé au liquidateur judiciaire que mon contrat de travail risque d'être frappé de nullité car il a été établi pendant la période de redressement judiciaire de la société . L'AGS attend une réponse de l'Administrateur qui devrait avoir donné son accord pour mon contrat mais il parait qu'il ne donne signe de vie ET par conséquent pas d'indemniisation pour moi.

Je me trouve vraiment dans une situation désagréable, avec la sensation d'être un petit pion de rien du tout ou de ne pas avoir "existé" pour cette société. Pourtant j'ai mon CDD signé par le Directeur, j'ai bien eu ma fiche de paie du mon 1er mois de travail ainsi que le CHEQUE correspondant SIGNE PAR L'ADMINISTRATEUR...

J'ai envoyé une LRAR à l'Administrateur pour lui demander de répondre à l'AGS. J'irai au Conseil du prud'homme s'il faut pour faire valoir mes droits. Y at'il un site où on trouve les démarches à suivre? Ou si tu peux me conseiller j'accepterai ton aide avec un grand plaisir.

Si je m'attendais à la galère actuelle, je ne n'aurais jamais pris ce poste. Ca me prend la tête, ça m'empêche d'avoir l'esprit tranquille pour avancer car pour moi il y a injustice. Je suis toujours en recherche de travail. Heureusement encore que je touche les ASSEDIC que je suis prête à rembourser si je perçois les AGS (merci de la précision et c'est logique comme tu dis)

Très sincèrement.

Répondre à naria124

7

ARNICA, le 23 oct 2008 à 17:07:28

Si tu le désires, je veux bien t'aider à te guider dans tes démarches.

Je te propose de me contacter à l'adresse courriel suivante:

alain.cazier@wanadoo.fr

a+

Répondre à ARNICA

11

ev, le 9 fév 2009 à 15:29:38

Bonjour,

je suis désolée je n'ai pas su comment créer une nouvelle discution pour vous exposer mon problème.
J'ai été en CDD pendant 3 ans du 31/01/06 au 09/12/08 - j'ai eu mes papiers assedic mais mon employeur ne m'a payé que 6 % de prime de précarité - Action au prud'homme et je viens de savoir ce 09/02/09 que la société doit me payer les 4% manquants - seulement voilà je viens d'apprendre ce même jour que ce vendredi ils seront en redressement ou liquidation judciaire -
Vais perdre cet argent où bien ai-je un recours et dois je agir avant vendredi.

Répondre à ev

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mimi, le 22 nov 2008 à 01:48:52

Bonsoir,

Je suis exactement dans la meme situation a peu de choses pres suite a la liquidation judiciaire de mon entreprise ou je travaillais en cdd depuis septembre 2006 en juillet 2007 je n'es jamais eu mes attestations assedic ou autre je me suis retrouvé du jour au lendemain sans rien pendant 4 mois aucunes ressources (obligé de vendre ma voiture pour vivre) ensuite j'ai retrouvé un emploi en plus j'étais étudiante en bac pro cette histoire m'a beaucoup destabilisé mais j'ai quand meme eu mon bac (OUF!!) aujourd'hui j'ai pris un avocat (j'ai demandé l'aide juridictionnelle) j'ai attaqué le liquidateur et les ags aux prud'hommes ils ont déja demandés 2 repports d'audience en février et en juin 2008 et normalement il y a une audience prévu en décembre je croise les doigts j'espere avoir mon du car cette histoire m'as vraiment causé du tor en plus ils m'ont menacés (les ags et le liquidateur) en me disant que si je les attaquent sa allait se retourner contre moi (je vois pas pourquoi?!!) enfin à l'époque j'étais vraiment mal!!
J'espère pour vous que vos affaires vont s'arranger et pour moi aussi car leurs méthodes sont déguelasses!!!
Ne vous laissez pas faire!!

Répondre à mimi

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amelie, le 6 mai 2009 à 11:45:40

Bonjour, je suis dans la meme situation que vous.
J'avais commencé un BTS en alternance et au bout de 4 mois l'entreprise a été placé en liquidation judiciaire.
Les AGS conteste mon contrat au tribunal du commerce, celui ci au bout de 3 report a déclaré que leur demande a été rejeté.
Moi je les avait attaqué au prudhomme et la il a le 4eme report au mois de septembre...
Suite à ça je voudrais savoir comment sa a aboutit pour vous car il veulent une négociation et me font des offres donc je sais pas si je dois accepter ou pas...
Merci de m'aider, mon adresse email c'est amelie_72_@hotmail.fr
A bientot

Répondre à amelie

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naria124, le 12 mai 2009 à 10:30:25

Bonjour,
Vous êtes + avancée que moi. Je ne suis pas encore eu d'audience au conseil des prud'hommes à cause du report. Je suis contente pour vous, et j'espère que ce sera le cas pour moi, c'est que la demande de l'AGS ait été rejetée. C'est déjà une très bonne chose je pense car le CPH reconnaît votre CDD et ce que cela représente légalement. Ca me remonte un peu le moral !
Quant à l'offre de l'AGS, elle est surement moins avantageuse que le montant des indemnités légales (salaires jusqu'à la fin du CDD) mais c'est à vous de voir et, si vous avez pris un avocat, il faut voir avec lui les issues ou solutions possibles je pense. Je appris que les AGS ont leurs avocats attitrés qui sont bien hargneux et qui jouent bcp sur l'intimidation pour décourager les salariés lésés (et souvent perdus comme nous)
En tout cas, "M...." à vous et je me le souhaite aussi. On se tient mutuellement au courant sur ce site des évolutions de la situation.
A+

Répondre à naria124

12

tony, le 4 avr 2009 à 04:50:05

Bonjour naria124,

Je suis aussi dans la même situation que toi, je viens de recevoir une lettre du liquidateur judiciaire me disant que la CGEA contester mes indemnités. Je vais devoir les attaquer en justice.

Tu en est ou dans ta procédure ?

@+

Répondre à tony

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naria124, le 5 mai 2009 à 10:03:13

Salut,
Je suis toujours au point mort. J'ai pris un avocat mais l'audience au conseil de prud'hommes prévue en mars est reportée de 6 mois. L'avovat de l'ags et cgea dit que mon cdd est nul car non signé par l'administrateur et son terme est donc "ramené" à la date de la liquidation judiciaire de l'entreprise. Donc, je n'aurai pas d'indemnités.
Par ailleurs, comme l'entreprise n'existe plus, je n'ai plus à remplacer qui que ce soit donc mon cdd est arrêté donc pas d'indemnités et ce n'est pas une personne malade que je remplace... C'est dégoutant. Je trouve qu'ils n'ont aucun respect ni de la loi (qu'est un cdd) ni de la personne (le contrat signé annoncé nul car cela les arrange).
J'attends et j'espère pouvoir dire ce que je pense à la partie adverse. J'ose espérer aussi que le Prud'hommes sera clairvoyant dans sa decision.
A+

Répondre à naria124

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 loliana, le 8 jui 2009 à 15:02:44

"Par ailleurs, je me suis renseignée, notamment sur le net, et il est bien spécifié partout que la rupture d'un CDD par l'employeur suite à une liquidation judiciaire ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat."

vous avez le nom ou le lien officiel pour cette loi ?? merci d'avance

Répondre à loliana