Fin de bail 48 après décès

Anthony, le mardi 15 juillet 2008 à 02:05:53

Bonjour,

Nous sommes propriétaire d'une maison avec 4 appart. Nous habitons l'un d'entre eux et louons les autres.
Une dame de plus de 80 ans est locataire de l'un des appartements avec un bail loi 48 et habite avec son fils.
Existe t-il un moyen pour éviter que le bail soit transféré à son fils après son décès ?
Nous aimerions en effet habiter cet appart.

Par avance Merci de votre aide.

Cordialement

Anthony

Répondre à Anthony Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

1Ce message vous semble utile, votez !
Ce message ne vous semble pas utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

moutanche, le mardi 15 juillet 2008 à 08:51:43

Bonjour
Les enfants n'ont pas de droit de reprise du bail loi 1948 sauf :

<ital>Seuls sont fondés à réclamer l’application à leur profit du droit au maintien dans les lieux, le conjoint, les ascendants de personnes gravement handicapées (invalides à 80 % et grands invalides de guerre), les enfants mineurs à la condition de vivre avec l’occupant depuis plus d'un an.
</ital>
Il convient donc de voir quel est le titulaire du bail, et si le fils est mentionné dans celui ci avec droit au maintien dans les lieux.

Répondre à moutanche

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Anthony, le mercredi 16 juillet 2008 à 15:07:08

Merci bien de vos éclairages.

Le problème est qu'il Il n'y a pas de contrat écrit. Et cette dame habite ici depuis 1959.
Nous apprenons cependant qu'elle possède une maison en Italie, son pays d'origine.

Merci encore.

Bonne journée

Anthony

Répondre à Anthony

Posez votre question Répondre

Résultats pour Fin de bail 48 après décès

Comment savoir si mon bailleur ma declarer Bonjour,j'aimerais savoir comment faire pour voir si mon bailleur ma declarer ou a declarer le logement qu'il me loue car a la base c'est un pavillon qu'il a couper et le grenier il la transformer en studio(que j'occupe... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3829328-comment-savoir-si-mon-bailleur-ma-declarer

Fin de bail Bonjour, Nous louons un appartement dans une agence et nous arrivons en fin de bail en décembre. Nous souhaitons déménager. Nous avons déjà trouvé un appartement. Pouvons nous quitter l'appartement en fin de bail sans préavis de 3 mois ? Quelle... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3966438-fin-de-bail

Location donnée en gérance Bonjour, je suis bailleur depuis décembre 2007 d'une maison neuve ,mais mon locataire qui au départ était dans la rue avec ses enfants et pas beaucoup de moyens financiers était bien contente de trouver mon logement .maintenant bien installer... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3868014-location-donnee-en-gerance

1 2 3 Suivant

Résultats pour Fin de bail 48 après décès

Location et logement décent : normes minimales de confortLa loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a institué plusieurs dispositions protectrices en faveur du locataire, notamment l’obligation, pour le bailleur, de mettre en location un logement “décent”. Une notion que définit le... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-160-location-et-logement-decent-normes-minimales-de-confort

Renouvellement de bail et augmentation du loyerEn Région parisienne, l'augmentation du loyer en fin de bail est strictement encadrée. Elle ne peut dépasser : • soit 50% de la différence entre l'ancien loyer et les loyers de référence, • soit 15% du coût des travaux d'amélioration réalisés par le... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1369-renouvellement-de-bail-et-augmentation-du-loyer

Bail d'habitation : réparations locativesDans les locations nues à usage d'habitation principale, soumises à la loi du 6 juillet 1989, la liste des réparations locatives à la charge du locataire est précisée par le décret du 26 août 1987, plusieurs fois actualisé depuis. I. - Parties... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-875-bail-d-habitation-reparations-locatives

1 2 3 Suivant

Résultats pour Fin de bail 48 après décès

CautionBonjour, me suis porte caution pour ma fille de 18 ans qui est parti faire ses études en metropole,moi je reside en martinique.elle a trouve une colocation debut de bail 18 dec 2007 fin 30 juin 2008.elle a quitte l'apartement le 5 juin sans faire... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3876771-caution

RESILIATION D UNE LOCATION MEUBLEBonjour, J'ai actuellement une location meublé, que mon employeur loue pour moi, le contrat est pour une durée de 6mois il prend fin le 31 décembre 08, je souhaite mettre fin au bail avant le terme, cependant il est écrit que j'ai une... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3967516-resiliation-d-une-location-meuble

Declaration complémentaire 2042 CK InternetBonjour, Ma déclaration d'impôts comprend en plus de la déclaration pré-remplie, une déclaration des revenus financiers et une déclaration complémentaire 2042 CK. Je n'arrive pas à savoir si je peux remplir cette dernière en passant par la... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3841276-declaration-complementaire-2042-ck-internet

1 2 3 Suivant