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Statut : Non résolu

Apport en nature création sci

raeu, le mardi 15 juillet 2008 à 17:34:46
Bonjour,
Mon époux et moi devons acheter un terrain sur lequel nous avions déjà construit une maison (depuis 12 ans) sur laquelle nous n'avons plus de dette. En effet, suite à dix années de procédure judiciaire, nous n'avons pas été en mesure de prouver que nous avions l'autorisation du propriétaire du terrain. Ce propriétaire désire actuellement nous vendre ce terrain.Nous envisageons de creer une sci qui s'endetterait pour acheter le terrain. Avons nous intérêt:
- à creer la sci puis vendre la maison à cette SCI (risque d'imposition de la plus value);
- où creer la sci en faisant un apport en nature correspondant à la maison.
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 jeffde, le mercredi 6 août 2008 à 11:38:42
Bonjour,

Concernant l'acquisition de votre terrain par une SCI et le sort de la maison, qu'il s'agisse d'une acquisition par la SCI ou bien d'un apport en nature, il y aura dans les 2 cas exigibilité de l'impôt sur plus-value (sauf si il s'agit de votre résidence principale, dans quel cas l'opération est exonérée d'impôt sur plus-value). Ceci étant, compte tenu de la durée de détention (12 ans si j'ai bien compris), la plus-value sera largement minorée (70% d'abattement).

Egalement il va y avoir un impact sur les droits de mutation car si il s'agit d'un apport en nature (d'un immeubleachevés depuis + de 5 ans) à une SCI assujettie à l'IR, il y aura simplement le salaire du Conservateur des hypothèques à payer, à savoir 0.10%, alors que si il s'agit d'une vente il y aura les droits d'enregistrement (environ 5%) + frais de notaire.

Par conséquent, si on se base sur des critères purement financiers, préférez un apport en nature de votre maison à la SCI.
   
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