Posez votre question Signaler

Proprietaire garde ma caution et me reclame

mick76 - Dernière réponse le 16 juil. 2008 à 21:13
Bonjour,je viens de recevoir le compte rendu de mon etats des lieux de la maison que j ai quitté .mon ancienne proprietaire garde toute ma caution (700euro)et en plus me reclame de l argent autant que la caution!!!!!!!
Le compte rendu est accompagné d une facture reprenant tout et c est une entreprise dont elle est gerante.
est ce que j ai un recours pour ne pas a lui devoir de l argent merci de votre aide car je suis desespere!!!!!!!!aidez moi!
Lire la suite 
Réponse
+1
moins plus
bonjour

L'occupation de ce logement c'est faite sur combien d'années???
Car ;

Le maintien prolongé dans les lieux accordé au locataire dépasse souvent la durée normale du papier (neuf ans de façon générale mais approximative), auquel cas le preneur répond seulement des dégradations graves, mais non de légères tâches ou écorchures (Cour d’appel de Paris, 15 juin 1979).

Si le bail a duré un certain temps... , le preneur n’est pas tenu de refaire peintures et tapisseries.

On estime qu’à Paris, après trois ans de jouissance, les détériorations aux papiers sont présumées dues à l’usure (Accord Delmon, novembre 1975, Cour d’appel de Paris 6e chambre, 31 mai 1976).

La Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, par un arrêt du 12 mars 2001, a jugé que le bailleur, qui ne démontre pas que le mauvais état des lieux loués rendant une nouvelle location impossible soit imputable au preneur (locataire), doit être débouté de sa demande de condamnation du preneur à des dommages et intérêts pour perte de loyers et doit être condamné à restituer le dépôt de garantie.


pour trouver l'adil le plus proche de chez vous
http://www.anil.org/adils/carte.htm
mick76- 16 juil. 2008 à 18:50
merci pour vos reponses,on y est resté 4ans1/2 et ce n etait pas du papier peint mais de la peinture.
A t elle le droit de faire les sois disant reparation par une entreprise qu elle gere???????????merci !!
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
bonjour : Cela dépend si vous avez fait des dégâts et lesquels ?

Une locataire vient de partir, elle m'a dit qu'elle n'avait rien abimé, mais après son départ, après avoir enlevé un tas de poussière (l'appartement était dans un état!!!!) , j'ai remarqué des traces suspectes sur le papier peint, et une odeur de moisi. J'ai soulevé un coin, et le papier ést venu tout seul. Elle tombait de l'eau en permanence sur le sol, et j'ai eu des infiltrations entre le plancher et le revêtement de sol, que j'ai dû décoller et que je sèche. J'ai tout à refaire, et je lui ai rendu sa caution car cela ne se voyait pas.

Si je faisais refaire ce travail au lieu de le faire moi-même, j'en aurai facilement pour 2500 euros.

Donc tout est possible, mais vous ne parlez pas de dégâts que vous avez fait, donc impossible de vous dire quoi que ce soit. De toutes façons, il faut respecter le logement qu'on loue, faire attention de ne pas faire de dégats, sinon....

Il est inutile de dire que pour relouer, si j'ai une personne ayant le même profil, je ne la prendrais pas, je préfèrerais laisser le logement vide.
mick76- 16 juil. 2008 à 08:04
je ne pense pas etre un mauvais locataire .il n y as pas de degats ellea trouvée des petite choses comme une griffure sur un bati de porte,des retouches de peintures,un peu de peinture sur les fenetre des tache sur les mur etc.je crois que j ai signée l etat des lieux trop vite!!!!je ne souhaite a personne de tomber sur une proprietaire comme ca .On a passer du temps et depenser de l argent pour rendre la maison dans un etat correct et voila le resultat.de toute facon elle est malhonnete avec tout le monde!!!!!!!!!!!!!et en plus elle est gerante de l entreprise qui remet en etat alors elle prend le maximum commme ca j en est trop marre si j avais su!!!
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
bonjour : Il aurait fallu essayer de tout remettre en état, de façon à ce qu'elle ne trouve rien.
Quant aux dégradations (taches) sur le papier peint, il est possible qu'il soit nécessaire de le refaire, et il est vrai que si on s'adresse à une entreprise, la moindre petite pièce de 10m2, ça dépasse 1000 euros.
Moi-même, dans ces cas là, je ne retiens que le prix des rouleaux, car je refais le travail moi-même, mais, je suis très sympa, car je serais tout à fait dans mon droit de demander le prix fort. Et lors d'un état des lieux, je me fais toujours avoir, car on ne voit pas tout, et certains locataires ont un grand art de la dissimulation.

Autre chose, il faut tenir compte si le papier peint était neuf à votre entrée ou bien s'il avait 4 ou 5 ans ou plus.
S'il n'était pas neuf à votre entrée, vous pouvez lui demander une réduction du prix correspondante. Même avec des locataires particulièrement soigneux, au bout de 10 ans, on refait entre deux locations.

Vous pouvez aller voir l'ADIL, ils vous conseilleront, il y en a dans chaque ville et c'est entièrement gratuit.
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
bonjour : Je pense qu'elle a le droit, reste à savoir combien elle compte, elle doit fournir un devis détaillé. On peut se contenter parfois d'un bon nettoyage notamment des taches et d'une seule couche de peinture ton sur ton. Mais si vous êtes resté 4 ans et demi et que ça ne soit pas neuf à l'entrée, il n'est pas raisonnable d'appliquer le prix fort.

Mais exigez un devis détaillé, et allez vois l'ADIL;
mick76- 16 juil. 2008 à 21:13
merci de ta reponse,je vais aller voir l adil et on verras bien
Répondre
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « proprietaire garde ma caution et me reclame » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une