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Bonjour,
Je loue depuis plusieurs années un bureau pour une activité libérale, sans avoir signé de bail mais en respectant mes obligations.
Le propriétaire a confié la gérance à une agence qui me propose un contrat avec des conditions que je trouve contestables par rapport à l'usage qui a prévalu jusqu'ici;
Sans document écrit, quelle réglementation s'applique? Celle du droit commun en matière de logement pour l'habitation ou y a-t-il un texte ou une jurisprudence pour les locaux professionnels?
Bien sûr je ne suis pas protégée, mais le propriétaire a sans doute peur que je parte et veut régulariser la situation.
A part être expulsée, quels sont les risques à refuser de signer le document proposé?
Merci pour votre éclairage
Attention être très très ^rudent
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