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Statut : Non résolu

Reprise d'entreprise et droit au assédic

Nathalie80340, le mercredi 16 juillet 2008 à 10:36:32
Bonjour,
Voila, je vais reprendre un commerce a 800 kms de mon domicile je vais donc tous quitter de ma région je ne travaillée pas,mon mari est salarié dans une entreprise il va démissionné de son poste pour devenir conjoint collaborateur dans l'entreprise il travaille depuis 18 ans dans son entreprise.
Ma question est simple a t'il droit au allocations de chômage?(j'ai entendu parlé que oui malgré la démission!) a t'il le droit de reprendre une activité salarié malgré son statut de conjoint collaborateur?
Merci
Cordialement
Nathalie
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 ydur, le mercredi 16 juillet 2008 à 21:43:23
En principe, les allocations de chômage ne peuvent être versées qu'aux salariés involotairement privés d'emploi.
Neanmoins, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime et ouvrir droit aux allocations de chômage. A cet égard, constituent des démissions "légitimes" au sens de la réglementation de l'assurance chômge, les démissions intervenant dans 14 situations limitativement énumérées (Réglement assurance chômage du 18 janvier 2006, article 2 et 10 §, accord d'application Unédic 15, circulaire 2006-14 du 21 juillet 2006).
Notamment : changement de domicile pour suivre son conjoint c'est à dire dans le cadre de la démission d'un salarié pour suivre son conjoint est légitime lorsque le conjoint change de résidence pour exercer un nouvel emploi par suite d'une mutation, d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé, de l'entrée dans une entreprise après une période de chômage ou lorsque le conjoint crée son entreprise.
Répondre à ydur
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